Withdrawal of Appeal Noted After Rapporteur's Opinion Submitted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe filing party, represented by their counsel, formally withdrew an appeal previously lodged against a decision by the appellate court of Douai, despite the rapporteur's opinion having already been submitted to the Supreme Court. Consistent with the applicable procedural rule requiring a formal decision to note a withdrawal that occurs after the filing of the report, the Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing party to cover the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Noted After Rapporteur's Opinion Submitted: Consistent with the applicable procedural rule requiring a formal decision to note a withdrawal that occurs after the filing of the report, the Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing party to cover the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for noting the withdrawal (désistement) after the report was filed.
Cited in the dispositive concerning the act noted regarding the commune of Cambligneul's renunciation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 septembre 2004 la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Douai le 5 décembre 2002, au profit de la Commune de Cambligneul, de la société Gamex, de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Pas-de-Calais, de MM. Y... et Z... et de la société MSA du Pas-de-Calais, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 26 février 2004 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;
Le condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, donne acte à la commune de Cambligneul de ce qu'elle renonce à sa demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.