Estate Liquidation and Fraudulent Alienation of Property
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns difficulties arising during the liquidation and partition of the estates of a married couple who had sold real estate to their daughter and her husband, and to their son and his wife, via a notarial act in 1980. The appellate court ordered the reintegration of the value of the alienated properties into the estates and stipulated that if the gifts to the daughter and son exceeded the disposable portion, a reduction would be necessary. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the lower court's assessment of fraudulent intent regarding the concealment of assets in the succession was an independent factual finding beyond review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. Charles A... aux dépens, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Estate Liquidation and Fraudulent Alienation of Property: The appellate court ordered the reintegration of the value of the alienated properties into the estates and stipulated that if the gifts to the daughter and son exceeded the disposable portion, a reduction would be necessary. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the lower court's assessment of fraudulent intent regarding the concealment of assets in the succession was an independent factual finding beyond review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal.
This provision dictates the allocation of costs related to the rejected appeal.
This article was cited in the dispositive concerning the rejection of the claim for attorney's fees (Article 700).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que, suivant un acte notarié du 2 juin 1980, les époux X... ont vendu à leur fille, Marie-Louise et à son époux, Victor Y..., ainsi qu'à leur fils, René, et à l'épouse de celui-ci, Micheline Z..., des biens immobiliers ; que des difficultés sont apparues à l'occasion des opérations de liquidation et de partage des successions confondues des époux X..., lesquels ont laissé pour leur succéder, outre leurs deux enfants susnommés, un fils, Charles ; que l'arrêt attaqué (Colmar, 15 novembre 2001) a notamment ordonné la réintégration dans l'actif des successions des époux X... de la valeur des immeubles aliénés et dit que, dans le cas où les libéralités consenties à Mme Y... et à René A... excéderaient la quotité disponible, il y aurait lieu à réduction de celles-ci ;
Attendu que le moyen se heurte à l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'intention frauduleuse en matière de recel successoral ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Charles A... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux B... et des époux C... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.