Fee Calculation Dispute in Appeal Costs Following Partial Success
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute over the verification of a fee statement following an appeal where a company, partially successful on a minor point but condemned to pay the costs, contested the proportional emolument based on the amount of damages awarded, the First President of the Court of Appeal improperly rejected the challenge by basing the fee calculation on the overall complexity and importance of the case rather than the value of the claims determined by the amount of the final condemnations. The High Court quashed this decision, ruling that the proper method for determining the interest of the dispute, for the purpose of calculating the proportional fee under the relevant decree, is the highest sum of the claims recognized or appreciated by either the trial court or the appellate court that served as the basis for the condemnations pronounced.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 25 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Fee Calculation Dispute in Appeal Costs Following Partial Success: The High Court quashed this decision, ruling that the proper method for determining the interest of the dispute, for the purpose of calculating the proportional fee under the relevant decree, is the highest sum of the claims recognized or appreciated by either the trial court or the appellate court that served as the basis for the condemnations pronounced.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines how the 'intérêt du litige' (value of the dispute) is determined, which was the main point of contention leading to the cassation.
This provision was used to rule on the claim for costs under Article 700, resulting in the rejection of M. de X...'s request and ordering him to pay a sum to the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 25 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, et les productions, que la société Solaisud, aux droits de laquelle se trouve la société BSA (la société), a fait assigner en concurrence déloyale une association et certains de ses membres ainsi qu'un de ses propres préposés ; qu'un arrêt a débouté la société d'une partie de ses demandes mais a prononcé à son profit diverses condamnations au paiement de dommages-intérêts ; que la société, condamnée aux dépens, a contesté l'état de frais vérifié par le greffier en chef, établi par M. de X..., avoué des parties adverses, sur la base d'un bulletin d'évaluation délivré par le président de la formation ayant statué, en soutenant que l'émolument proportionnel devait être calculé sur un intérêt du litige égal à la somme résultant du montant total des condamnations prononcées par la cour d'appel ;
Attendu que pour rejeter le recours de la société, l'ordonnance énonce que la lecture de l'arrêt qui condamne la société aux dépens fait apparaître que celle-ci, déboutée en première instance de ses prétentions à l'encontre de l'association et de ses membres, a porté l'affaire devant la cour d'appel , obligeant la partie adverse à s'expliquer sur des éléments de fait complexes et techniques, ce qu'elle a fait en vingt-trois pages de conclusions récapitulatives répondant à trente-huit pages d'écritures de l'appelante et que si en définitive, la société a obtenu partiellement gain de cause sur une question mineure par rapport à celles qu'elle entendait soulever, l'importance et la complexité de l'affaire ont justement été appréciées pour l'application du tarif, par rapport à la demande présentée par la société ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la cour d'appel avait été saisie de demandes en paiement de sommes d'argent et que l'intérêt du litige était déterminé par le total le plus élevé du montant de chacune des créances, reconnu ou apprécié soit par le Tribunal, soit par la cour d'appel et ayant servi de base au montant des condamnations prononcées par l'une ou l'autre de ces juridictions, le premier président a violé, par refus d'application, le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 23 janvier 2003, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel d'Agen ;
Condamne M. de X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. de X... ; le condamne à payer à la société BSA la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille cinq.