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03-13903 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Report Filed

Numéro de cause 03-13903
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A party withdrew its appeal before the Court of Cassation after the reporting judge's report had already been filed, as evidenced by an act of withdrawal dated November 17, 2004, concerning an appeal against a Bordeaux Court of Appeal decision of March 5, 2003. The Court noted that according to the applicable procedural rule, any withdrawal occurring after the filing of the report must be formally recorded by a ruling, and therefore formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to pay the costs and a sum to the opposing party under the article concerning litigation expenses.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, La condamne aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Report Filed: The Court noted that according to the applicable procedural rule, any withdrawal occurring after the filing of the report must be formally recorded by a ruling, and therefore formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to pay the costs and a sum to the opposing party under the article concerning litigation expenses.

Mots-clés

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frais de la procédure retrait de la requête commandement de payer règles procédurales contrôle juridictionnel motifs de cassation

Dispositions légales citées

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
The court acknowledged the withdrawal of the appeal as required by this article, since the withdrawal occurred after the report was filed.
La condamne aux dépens
The court ordered the withdrawing party to pay the costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court ordered the withdrawing party to pay a sum to the opposing party based on this article regarding litigation costs.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

The court acknowledged the withdrawal of the appeal as required by this article, since the withdrawal occurred after the report was filed.

La condamne aux dépens

The court ordered the withdrawing party to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court ordered the withdrawing party to pay a sum to the opposing party based on this article regarding litigation costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 novembre 2004, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Cetelem, contre une décision rendue par la cour d'appel de Bordeaux le 5 mars 2003, au profit de Mme X... Y..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 23 septembre 2004 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Cetelem de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Cetelem à payer à Mme X... Y... la somme de 1 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.