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03-05105 Généré par l'IA

Father's Appeal of Educational Assistance and Visitation Moot Due to Superseding Judgment

Numéro de cause 03-05105
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A father appealed a Court of Appeal decision that upheld an order for educational assistance in an open setting and specified visitation rights concerning his five minor children. However, the Supreme Court determined that the appeal was moot because the contested educational assistance measure had already expired, having been superseded by a new judgment issued by the children's judge in January 2004, leading the Court to rule that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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DIT n'y avoir lieu à statuer, Condamne M. X... aux dépens; Father's Appeal of Educational Assistance and Visitation Moot Due to Superseding Judgment: However, the Supreme Court determined that the appeal was moot because the contested educational assistance measure had already expired, having been superseded by a new judgment issued by the children's judge in January 2004, leading the Court to rule that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

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enfants mineurs besoins d'éducation mesure d'éducation droits de l'enfant qualité pour recourir procédure d'attribution de garde

Dispositions légales citées

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DIT n'y avoir lieu à statuer
The court explicitly stated there was no reason to rule on the appeal because the appealed measure had expired.
Condamne M. X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT n'y avoir lieu à statuer

The court explicitly stated there was no reason to rule on the appeal because the appealed measure had expired.

Condamne M. X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les griefs du pourvoi :

Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 16 octobre 2003, qui a confirmé la décision du juge des enfants qui avait ordonné une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert et précisé les modalités de son droit de visite à l'égard de ses cinq enfants Juliette, Alex, Alma, Joey et Justine Y... ;

Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants en ayant pris de nouvelles à l'égard des mineurs par jugement du 9 janvier 2004 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.