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03-05093 Généré par l'IA

Withdrawal of Parental Authority Voided Due to Lack of Public Prosecutor Presence

Numéro de cause 03-05093
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal stemming from a trial court judgment ordering the total withdrawal of parental authority from a father, the appellate court upheld the decision despite the record failing to show the mandatory presence or written opinion of the public prosecutor during the proceedings, which is required by the relevant procedural rule for such matters. Consequently, the highest court quashed the appellate court's ruling because the failure to comply with the procedural requirement that debates in parental authority withdrawal cases must occur in the presence of the public ministry rendered the decision void.

Regeste Legislator

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l'article 1208, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Mme Y... et l'Aide à l'enfance de Montpellier aux dépens; Withdrawal of Parental Authority Voided Due to Lack of Public Prosecutor Presence: Consequently, the highest court quashed the appellate court's ruling because the failure to comply with the procedural requirement that debates in parental authority withdrawal cases must occur in the presence of the public ministry rendered the decision void.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité parentale condition de recevabilité conflit parental radiation du barreau carence du ministère public suspension du droit de visite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 1208, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
This article established the requirement for the public prosecutor to be present at the hearings in parental authority withdrawal proceedings, which was the basis for the cassation.
Mme Y... et l'Aide à l'enfance de Montpellier aux dépens
This provision orders specific parties to pay the costs resulting from the appeal.
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JURITEXT000006955096
Appeal Regarding Withdrawal of Parental Custody Due to Procedural Irregularities in Appellate Deliberations
12/00088E
Reversal of Withdrawal of Parental Authority Due to Insufficient Present Danger
99-05015
Withdrawal of Parental Authority Upheld Despite Appellant's Claim of Sole Basis on Crime and Evasion
06-21405
Mother v. Father: Termination of Parental Authority Appeal
93-18550
Appeal Regarding Parental Authority Modification and Procedural Omission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1208, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

This article established the requirement for the public prosecutor to be present at the hearings in parental authority withdrawal proceedings, which was the basis for the cassation.

Mme Y... et l'Aide à l'enfance de Montpellier aux dépens

This provision orders specific parties to pay the costs resulting from the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1208, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que, dans l'instance en retrait de l'autorité parentale, les débats ont lieu en présence du ministère public ;

Attendu qu'un jugement du tribunal de grande instance du 26 septembre 2002 a fait droit à la requête présentée par le ministère public de voir ordonner le retrait total de l'autorité parentale de M. X... sur son fils Cédric ; que, saisie par le père, la cour d'appel a confirmé la décision des premiers juges ;

Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt ni du dossier de procédure que le ministère public ait été présent aux débats, ni même qu'il ait donné un avis écrit ; qu'il n'a donc pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne Mme Y... et l'Aide à l'enfance de Montpellier aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.