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04-05001 Généré par l'IA

Appeal Regarding Expired Child Custody Measures

Numéro de cause 04-05001
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant appealed a Paris Court of Appeal decision that confirmed an initial order placing a minor child born in July 2003 under the care of social services, allowing for supervised parental visits, and ordering a psychiatric evaluation. However, the Supreme Court determined that the challenged measures had already expired and that the children's judge had issued subsequent orders in January and March 2004, rendering the appeal concerning the prior orders moot, leading the court to rule that there was no need to rule on the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Dit n'y avoir lieu à statuer, Condamne Mme X... aux dépens; Appeal Regarding Expired Child Custody Measures: However, the Supreme Court determined that the challenged measures had already expired and that the children's judge had issued subsequent orders in January and March 2004, rendering the appeal concerning the prior orders moot, leading the court to rule that there was no need to rule on the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
enfant mineur procédure d'attribution de garde recours contre décision de renvoi contrôle juridictionnel modification du droit de visite délais de prescription

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Dit n'y avoir lieu à statuer
The court issued an order stating there is no need to rule on the merits of the appeal because it had become moot.
Condamne Mme X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
04-05049
Appeal Moot Due to Expired Custody and Visitation Orders
04-05009
Appeal Moot Due to Subsequent Judicial Orders in Child Custody Case
23-10048, 23-10098, 23-10108
Appeal Against Child Protective Services Order Rendered Moot by Subsequent Judgment
07/321
Appeal Regarding Expired Child Protection Order
04-05013
Moots Appeal Regarding Expired Child Placement Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Dit n'y avoir lieu à statuer

The court issued an order stating there is no need to rule on the merits of the appeal because it had become moot.

Condamne Mme X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les griefs du pourvoi :

Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 31 octobre 2003, qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé une ordonnance du 28 juillet 2003 ayant confié la mineure Mariam X..., née le 3 juillet 2003, à l'Aide sociale à l'enfance de Paris, dit qu'un droit de visite pouvait être organisé par le service gardien au profit des parents, et ordonné une mesure d'expertise psychiatrique ;

Attendu, cependant, que ces mesures ont épuisé leurs effets et que le juge des enfants en a pris de nouvelles, par jugements des 15 janvier et 25 mars 2004 ; qu'ainsi le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS

Dit n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.