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01-00852 Généré par l'IA

Bank v. Guarantor (Prescription of Guarantee Obligation)

Numéro de cause 01-00852
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The situation involved a suit by a bank, succeeding a lender, to enforce a ten-year personal guarantee obligation after the borrower defaulted and the term of the loan was accelerated in 1987, leading to collection proceedings initiated in 1999 via attachment orders, which the guarantor contested. The appellate court incorrectly rejected the guarantor's plea of ten-year prescription based on the argument that the action, stemming from an enforceable instrument, was subject to a thirty-year prescription; the Court of Cassation quashed this decision, reasoning that an action seeking payment of a debt remains subject to the prescription period applicable to the nature of the underlying obligation, irrespective of the existence of an enforceable title.

Regeste Legislator

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Vu l'article 2262 du du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Bank v. Guarantor (Prescription of Guarantee Obligation): The appellate court incorrectly rejected the guarantor's plea of ten-year prescription based on the argument that the action, stemming from an enforceable instrument, was subject to a thirty-year prescription; the Court of Cassation quashed this decision, reasoning that an action seeking payment of a debt remains subject to the prescription period applicable to the nature of the underlying obligation, irrespective of the existence of an enforceable title.

Mots-clés

Généré par l'IA
garant dans le rapport obligationnel prêt et garantie titre exécutoire de mainlevée action en paiement prescription droit bancaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 2262 du du Code civil
This article establishes the main ground for cassation concerning the applicable prescriptive period for the action.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive order regarding the allocation of legal fees (costs) between the parties.
Généré par l'IA
14/00835
Bank v. Guarantor: Prescription and Commercial Loan Guarantee Liability
14-18121
Bank v. Solidary Guarantors (Prescription of Enforcement Action)
04-19353
Guarantor Discharge and Prescription Period for Loan Guarantees
01-17703
Bank v. Guarantors on Debt Calculation and Prescription of Claims
14/00692
Guarantor's Liability and Prescription on Commercial Loan

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 2262 du du Code civil

This article establishes the main ground for cassation concerning the applicable prescriptive period for the action.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

This is the operative order resulting from the cassation based on the violation of the cited article.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive order regarding the allocation of legal fees (costs) between the parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

Vu l'article 2262 du du Code civil ;

Attendu que par acte notarié du 27 septembre 1982, M. X... s'est porté caution solidaire en garantie d'un prêt consenti à Mme Y... par le Crédit immobilier européen, aux droits duquel sont venues successivement la Banque hypothécaire européenne puis la Compagnie européenne d'opérations immobilières ; que Mme Y... ayant été défaillante, la déchéance du terme est intervenue le 1er mars 1987 ;

que la banque a poursuivi M. X... en exécution de ses engagements et a fait pratiquer à son encontre une saisie-attribution suivant procès-verbaux du 25 mai 1999 ; que M. X... a saisi le juge de l'exécution de diverses contestations ;

Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription décennale, l'arrêt attaqué énonce que l'action qui tend au recouvrement d'une créance ayant fait l'objet d'un titre exécutoire se prescrit par trente ans ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il s'agissait d'une action en justice pour avoir paiement, peu important que l'acte litigieux fût un titre exécutoire, et alors que l'obligation qu'il constate reste soumise à la prescription applicable en fonction de sa nature, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la Compagnie européenne d'opérations immobilières aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Compagnie européenne d'opérations immobilières et la condamne à payer à M. X... la somme de 1 700 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille cinq.