Dissolved Company's Appeal Time-Barred for Lack of Proper Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, a dissolved company, filed an appeal concerning a decision that confirmed its judicial liquidation and rejected its reorganization plan, but since the company was dissolved and its representative was stripped of authority upon judicial liquidation, the appeal could only be pursued through its amicable liquidator or a mandated agent. The Court ruled that the appeal was time-barred (dechéance) because neither an amicable liquidator nor an ad hoc representative intervened in the cassation proceedings before the deadline for filing the amplifying brief expired, despite the debtor retaining the right to appeal the liquidation order itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 623-1 du Code de commerce, article 1844-7, 7 du Code civil, Constate la déchéance du pourvoi; Dissolved Company's Appeal Time-Barred for Lack of Proper Representation: The Court ruled that the appeal was time-barred (dechéance) because neither an amicable liquidator nor an ad hoc representative intervened in the cassation proceedings before the deadline for filing the amplifying brief expired, despite the debtor retaining the right to appeal the liquidation order itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to establish the initial right of the debtor to appeal the decision pronouncing judicial liquidation, which forms the context for the procedural failure.
Cited as the basis for the dissolution of the legal person, which necessitates representation by a liquidator or ad hoc agent in the appeal proceedings.
This is the operative act declaring the appeal forfeited due to lack of proper representation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office après avertissement délivré aux parties :
Attendu que la SCI Salambo, agissant par ses représentants légaux, s'est pourvue en cassation le 13 juin 2000 contre l'arrêt rendu le 22 mars 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ayant confirmé le jugement du 11 mai 1999, qui a rejeté le projet de plan de redressement par voie de continuation et prononcé sa liquidation judiciaire ;
Mais attendu que si le débiteur est recevable, en vertu du droit propre qu'il tient de l'article L. 623-1 du Code de commerce, à former un pourvoi contre l'arrêt qui prononce sa liquidation judiciaire, il ne peut, s'agissant d'une personne morale dissoute en application de l'article 1844-7, 7 du Code civil et dont le dirigeant est privé de ses pouvoirs à compter de sa liquidation judiciaire, poursuivre l'instance en cassation que par l'intermédiaire de son liquidateur amiable ou d'un mandataire ad hoc ; que la SCI Salambo est déchue de son pourvoi, dès lors que ni un liquidateur amiable de la société ni un mandataire ad hoc ne sont intervenus, dans l'instance en cassation, avant l'expiration du délai imparti pour déposer le mémoire ampliatif ;
PAR CES MOTIFS :
Constate la déchéance du pourvoi ;
Condamne la société Salambo aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.