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02-43608 Généré par l'IA

Supreme Court Quashes Due to Contradictory Appellate Reasoning

Numéro de cause 02-43608
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court quashed a Court of Appeal decision because the appellate court presented contradictory reasoning, first asserting that there was no modification to the employment contract and immediately thereafter claiming that such a modification had occurred, which violates the requirement under the Civil Procedure Code for consistent legal motivation, leading the higher court to annul the ruling and refer the case back to a different appellate court for proper resolution.

Regeste Legislator

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Article 455 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société Editions Atlas courtage aux dépens; Supreme Court Quashes Due to Contradictory Appellate Reasoning: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
arrêts en interprétation revirement de jurisprudence exception d'inconstitutionnalité code de procédure civile décision préjudicielle attaquable contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

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Article 455 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation based the cassation on the contradictory grounds stated by the Court of Appeal, citing this article.
Condamne la société Editions Atlas courtage aux dépens
The Court ordered the losing party to pay the costs.
Généré par l'IA
92-11327
Supreme Court Quashes Appellate Decision for Failure to Analyze Arguments
16-24627
Supreme Court Quashes Appellate Decision Due to Improper Deliberation Process
97-60063
Supreme Court Quashes Judgment for Procedural Defect
20-19782
Supreme Court Quashes Appellate Ruling for Improper Extension of Appeal and Violation of Adversarial Principle
07-18517
Supreme Court Quashes Judgment Based on Outdated Submissions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 455 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation based the cassation on the contradictory grounds stated by the Court of Appeal, citing this article.

Condamne la société Editions Atlas courtage aux dépens

The Court ordered the losing party to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la cour d'appel énonce dans un premier motif qu'il n'y a pas eu de modification du contrat de travail et, dans un second, qu'il y a eu modification de ce contrat ; en quoi elle s'est contredite ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne la société Editions Atlas courtage aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille cinq.