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04-60194 Généré par l'IA

Supreme Court: Labor Costs Award Violated Code

Numéro de cause 04-60194
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court partially quashed a lower court judgment concerning a labor law matter, specifically targeting the order for costs; the court reasoned that condemning one party to pay costs violated the relevant provision of the Labor Code, which mandates that proceedings of this nature are adjudicated without imposition of costs, and since the decision to annul the costs order did not necessitate a new ruling on the merits of the case, no referral back to the lower court was warranted.

Regeste Legislator

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article R. 423-3 du Code du travail, Article 627, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court: Labor Costs Award Violated Code: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer manquement aux devoirs de magistrat litiges du travail dépens annulation de sentence arbitrale renonciation à des prétentions de salaire

Dispositions légales citées

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article R. 423-3 du Code du travail
The court based its partial cassation on the violation of this article concerning the imposition of costs in the lower court's decision.
Article 627, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile
This article was used to determine that there was no need for referral back to the lower court after the partial cassation.
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04-60162
Labor Law Costs Order Overturned
19-10139, 19-10140, 19-10141, 19-10142, 19-10143, 19-10144, 19-10145, 19-10146, 19-10147
Supreme Court on Uniform Maintenance Costs and Employer Liability
04-60503
Union Delegate Dispute Cost Award Quashed
07-44441
Supreme Court Overturns Ruling on Apprentice Classification Pay
16-15194
Supreme Court Quashes Labor Dismissal Ruling Over Improper Review of Economic Justification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 423-3 du Code du travail

The court based its partial cassation on the violation of this article concerning the imposition of costs in the lower court's decision.

Article 627, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile

This article was used to determine that there was no need for referral back to the lower court after the partial cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux premiers moyens :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le troisième moyen :

Vu l'article R. 423-3 du Code du travail ;

Attendu qu'en condamnant la société Renosol Ile-de-France aux dépens, alors qu'en la matière il est statué sans frais, le tribunal a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, il n'y a pas lieu à renvoi lorsque la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau jugé sur le fond ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement de la seule disposition relative aux dépens, le jugement rendu le 15 mars 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance du 20e arrondissement de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille cinq.