Social Security Benefits Hearing Postponement Denial Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a decision that rejected her request to postpone a hearing—necessary to complete her file in a dispute with a social security fund concerning the start date of her retirement benefits—and confirmed the initial ruling. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court did not misinterpret the request to postpone, and since social security litigation is oral without mandatory representation, the court was not obligated to conduct supplementary investigations or consider the merits of the case when the appellant was neither present nor represented and had failed to present any substantive arguments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, articles R. 142-28 du Code de la sécurité sociale, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Social Security Benefits Hearing Postponement Denial Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court did not misinterpret the request to postpone, and since social security litigation is oral without mandatory representation, the court was not obligated to conduct supplementary investigations or consider the merits of the case when the appellant was neither present nor represented and had failed to present any substantive arguments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the request made by Ms. X... based on this article in the final orders.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 janvier 2004) d'avoir rejeté sa demande de report de l'audience et confirmé la décision des premiers juges relative au point de départ du versement de ses droits à la retraite, alors, selon le moyen :
1 / qu'elle avait demandé le report de l'audience afin de compléter son dossier dans l'affaire l'opposant à la CNAV ; que, dès lors, la cour d'appel n'a pu passer outre cette demande de report qui explicitait le motif de celle-ci, en considérant qu'elle n'était pas motivée ; que, partant, l'arrêt attaqué qui a dénaturé ladite demande de report de l'audience, a violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ;
2 / que la cour d'appel, avait l'obligation, compte tenu du caractère oral de la procédure devant les juridictions de sécurité sociale, de se prononcer sur la légitimité de la demande de report de l'audience formulée par elle ; qu'en s'en abstenant et en statuant d'emblée sur son recours à partir de la constatation de l'absence de formulation d'un moyen, l'arrêt attaqué a violé les dispositions des articles R. 142-28 du Code de la sécurité sociale et 946 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que, d'une part, c'est sans dénaturer la demande de Mme X... que la cour d'appel a décidé de retenir l'affaire, que, d'autre part, la procédure sans représentation obligatoire devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale est orale et que lorsque la partie appelante n'est ni comparante ni représentée, la cour d'appel n'est saisie d'aucun moyen ni tenue de procéder à aucune recherche complémentaire ;
Qu'il s'ensuit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq.