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03-16258 Généré par l'IA

Modification of Child Support and Custody Following Cohabitation Change

Numéro de cause 03-16258
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court was upheld in its decision to transfer a minor child's residence to the mother and eliminate the father's contribution to the other child's support, correctly applying the principle that support payments and parental authority modalities can be modified retroactively to the date the new situation began (February 16, 2002), as the child had effectively joined the mother's home on that date, with each parent then bearing the effective charge of one child. Furthermore, the court properly exercised its discretionary power in determining that the father's visitation and accommodation rights should be limited initially to a supervised one-hour visit, followed by an arrangement to be determined amicably, based on the best interest of the child as indicated by a social investigation and the child's expressed opinion.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne M. Y... aux dépens; Modification of Child Support and Custody Following Cohabitation Change: Furthermore, the court properly exercised its discretionary power in determining that the father's visitation and accommodation rights should be limited initially to a supervised one-hour visit, followed by an arrangement to be determined amicably, based on the best interest of the child as indicated by a social investigation and the child's expressed opinion.

Mots-clés

Généré par l'IA
modification de l'autorité parentale intérêt de l'enfant droit de visite surveillé changement de résidence obligations d'entretien de l'enfant paiement des intérêts

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative part dismissing the appeal.
Condamne M. Y... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
11/014421
Child Custody Modification and Support Affirmation
12/00254
Child Residence and Support Modification
09/07079
Appeal Regarding Child Custody, Visitation, and Support Modifications
11/00416
Modification of Parental Authority and Child Support Upheld
10/05034
Custody Modification Based on Child's Preference and Support Calculation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative part dismissing the appeal.

Condamne M. Y... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X...

The court explicitly cited and applied Article 700 of the new Code of Civil Procedure regarding legal fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X... a saisi le juge aux affaires familiales aux fins de voir transférer à son domicile la résidence de son fils mineur Damien, né le 11 juillet 1988, et de voir supprimer la contribution à l'entretien et à l'éducation de ses deux enfants issus de son union dissoute avec M. Y... ; que ce dernier ne s'est pas opposé à la modification de la résidence de Damien et à la suppression de la pension destinée aux enfants à compter de l'arrêt à intervenir, sous réserve que lui soit accordé sur son fils, un droit de visite et d'hébergement selon les modalités habituelles ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. Y... fait grief à la cour d'appel (Metz, 8 avril 2003), d'avoir transféré la résidence de son fils Damien au domicile de sa mère et supprimé la part contributive de son ex-épouse à l'entretien de ses deux enfants à compter du 16 février 2002, soit plus d'un an avant sa décision, en violation des articles 247, 373-2-13 et 1351 du Code civil ;

Mais attendu que les pensions alimentaires et les modalités d'exercice de l'autorité parentale peuvent être modifiées en cas de circonstances nouvelles ; qu'ayant constaté que Damien avait rejoint le foyer de sa mère le 16 février 2002 et qu'à compter de ce jour chaque partie avait eu la charge effective d'un des deux enfants, la cour d'appel a pu faire remonter à cette date les effets de sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que M. Y... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'il pourra voir son fils pour un entretien unique d'une heure en présence d'un tiers et que passé cet entretien son droit de visite et d'hébergement s'exercera exclusivement à l'amiable, ce qui selon le moyen revient à dire qu'il s'exercera au gré de l'enfant et que les juges d'appel ont délégué les pouvoirs que leur confère la loi, en violation des articles 373-2-6 et 373-2-8 du Code civil ;

Mais attendu que dans l'exercice de son pouvoir souverain, la cour d'appel a estimé par une décision motivée, tenant compte des conclusions de l'enquête sociale et de l'avis de l'enfant exprimé lors de son audition, qu'il n'était pas de l'intérêt de ce dernier de lui imposer les modalités d'un droit de visite et d'hébergement ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille cinq.