Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
03-16201 Généré par l'IA

Co-Tenancy Debt and Interest Appeal Dismissal

Numéro de cause 03-16201
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant challenged a lower court's decision regarding her claim against a property co-tenancy, alleging contradictory rulings on the debt amount and the improper rejection of a claim for compound interest, as well as a lack of reasoning for denying compensation for managing the property prior to the date it became jointly owned. The Supreme Court rejected the appeal, finding that claims regarding a material error in the judgment and the omission to rule on a specific demand were procedural matters addressable by lower court procedures, not grounds for cassation, and that the lower court provided sufficient reasoning for limiting the management compensation to the period after the property officially became jointly owned.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1154 du Code civil, article 462 du nouveau Code de procédure civile, article 463 du nouveau Code de procédure civile; Co-Tenancy Debt and Interest Appeal Dismissal: The Supreme Court rejected the appeal, finding that claims regarding a material error in the judgment and the omission to rule on a specific demand were procedural matters addressable by lower court procedures, not grounds for cassation, and that the lower court provided sufficient reasoning for limiting the management compensation to the period after the property officially became jointly owned.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation gestion immobilière prétention en poursuite épuration de l'état des charges droit de reprise de la possession intérêt moratoire légal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1154 du Code civil
codecivil
article 462 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the reasoning to state that a potential material error in the judgment is remediable under this procedure, thus rendering the related ground for appeal inadmissible.
article 463 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the reasoning to state that a potential failure to rule on a claim is remediable under this procedure, thus rendering the related ground for appeal inadmissible.
Généré par l'IA
07/11660
Appeal Regarding Co-ownership Debt Assessment and Payment Schedule
14-28395
Co-Owner Condominium Charge and Damages Appeal Dismissed
97-10056
Property Valuation and Exclusive Occupation Compensation Appeal Dismissal
20-19402
Supreme Court on Property Division Following Cohabitation, Loan Reimbursement, and Occupation Indemnity
18/008591
Co-Indivision Eviction Appeal Over Contractual Tenancy Proof

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 462 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the reasoning to state that a potential material error in the judgment is remediable under this procedure, thus rendering the related ground for appeal inadmissible.

article 463 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the reasoning to state that a potential failure to rule on a claim is remediable under this procedure, thus rendering the related ground for appeal inadmissible.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deuxième et troisième moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu que Mme Jeannine X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 septembre 2002), d'une part, d'être entaché de contradiction pour avoir retenu, dans ses motifs, que sa créance envers l'indivision successorale s'élevait à une certaine somme et, dans son dispositif, à une autre, d'autre part d'avoir violé l'article 1154 du Code civil en la déboutant d'une demande d'anatocisme ;

Mais attendu, d'une part, que le grief qui tend à dénoncer une erreur matérielle pouvant être réparée selon la procédure prévue à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation, d'autre part, que, sous couvert de violation de la loi, le moyen critique une omission de statuer sur un chef de demande, omission pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; que ces moyens ne sont pas recevables ;

Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que Mme Jeannine X... fait reproche à l'arrêt de ne pas être motivé en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de rémunération de sa gestion de la communauté de ses parents ;

Mais attendu que la cour d'appel, après avoir rappelé que l'indivisaire gérant un bien indivis a droit à rémunération, a relevé que l'appartement litigieux n'est devenu bien indivis qu'à compter du 15 juillet 1989 et non depuis le 18 novembre 1986, a condamné l'indivision successorale à payer à Mme Jeannine X... une certaine somme au titre de sa gestion et débouté cette dernière de sa demande afférente à sa gestion du même bien pour la période antérieure ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Jeannine X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.