Improper Notification of Judgment Renders Appeal Deadline Void
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court dismissed an appeal as untimely, holding that an error in the notification of the lower court's decision—which incorrectly listed the remedy as an appeal to the Court of Cassation instead of the correct appeal route—was a simple material error that did not invalidate the notice and thus the appeal deadline began to run. The high court quashed this decision, reasoning that because the notification incorrectly stated that an appeal to the Court of Cassation could be lodged, the notification failed to properly start the deadline for the correct appeal, thereby violating procedural rules governing the commencement of appeal periods.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 528, 680 et 693 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Mme X... aux dépens; Improper Notification of Judgment Renders Appeal Deadline Void: The high court quashed this decision, reasoning that because the notification incorrectly stated that an appeal to the Court of Cassation could be lodged, the notification failed to properly start the deadline for the correct appeal, thereby violating procedural rules governing the commencement of appeal periods.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated by the Court of Appeal in its ruling regarding the timeliness of the appeal.
The decision orders Mme X... to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 528, 680 et 693 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel relevé par la Société général Trading du jugement rendu par un conseil de prud'hommes entre elle et Mme Armande X..., l'arrêt attaqué retient que si l'acte de notification de cette décision mentionne comme voie de recours le pourvoi en cassation et non l'appel, il s'agit d'une simple erreur matérielle qui n'affecte pas sa validité, les mentions du jugement précisant exactement qu'il a été rendu en premier ressort ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'acte de notification, qui portait la mention inexacte qu'un pourvoi en cassation pouvait être formé, ne pouvait faire courir le délai d'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, autrement composée ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quatre.