Co-Borrower's Damages Claim Against Bank Rejected Due to Lack of Causal Link with Loan Granting
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court properly rejected a co-borrower's claim for damages against a regional bank concerning the granting of a loan, as the court reasonably concluded that the husband's subsequent bankruptcy and collective proceedings stemmed from economic difficulties in the automotive sector, not from any demonstrable negligence or reprehensible lightness on the part of the bank in granting the credit, thus establishing no causal link required under civil law to support the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1147 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Co-Borrower's Damages Claim Against Bank Rejected Due to Lack of Causal Link with Loan Granting: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal's decision was legally justified based on this article regarding liability for damages.
The Court rejected the opposing party's request based on this provision regarding litigation costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 décembre 1999) a débouté Mme X..., co-emprunteur avec son mari auprès de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Provence Côte-d'azur de sa demande en dommages-intérêts formée à son endroit pour octroi d'un crédit abusif ;
Attendu que, appréciant souverainement les preuves produites, la cour d'appel a pu décider que la déconfiture puis la procédure collective ouverte à l'encontre de M. X..., lequel avait régulièrement effectué ses remboursements pendant les quatre années ayant précédé sa mise en redressement judiciaire, étaient en relation causale directe avec les difficultés économiques du secteur automobile, et sans rapport démontré avec la légèreté blâmable par laquelle la banque lui avait consenti le crédit litigieux ; d'où il suit qu'elle a légalement justifié sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Provence Côte-d'Azur ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille cinq.