Guarantor Discharge Due to Delayed Foreclosure and Subsequent Property Devaluation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially quashed a ruling that discharged guarantors from their obligations after a creditor delayed executing a mortgage foreclosure on property securing a loan, leading to the property's value significantly decreasing due to a change in land use planning regulations. The appellate court incorrectly found the guarantors discharged because the creditor's failure to act swiftly deprived them of effective recourse, but the Supreme Court ruled that under the Civil Code, a surety is only discharged if the creditor's *exclusive* act prevents subrogation, and the change in zoning, a subsequent event, meant the depreciation was not solely attributable to the creditor's delay.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2037 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Guarantor Discharge Due to Delayed Foreclosure and Subsequent Property Devaluation: The appellate court incorrectly found the guarantors discharged because the creditor's failure to act swiftly deprived them of effective recourse, but the Supreme Court ruled that under the Civil Code, a surety is only discharged if the creditor's *exclusive* act prevents subrogation, and the change in zoning, a subsequent event, meant the depreciation was not solely attributable to the creditor's delay.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for the claim that the guarantors should be discharged due to the creditor's actions.
This is the main operative part of the decision, partially annulling the lower court's ruling regarding the discharge of the guarantors.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of requests made under its provisions.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la Compagnie européenne d'opérations immobilières-BIE du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Compagnie de gestion et de participations immobilières, venant aux droits du Groupe Amaro, représentée par son mandataire ad'hoc, M. X... ;
Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 2037 du Code civil ;
Attendu qu'en application de ce texte, la caution n'est déchargée que si, par le fait exclusif du créancier, elle ne peut plus être subrogée dans les droits de celui-ci ;
Attendu qu'en garantie du remboursement d'une ouverture de crédit consentie à la société civile immobilière Evasion (la SCI), la Banque hypothécaire européenne, aux droits de laquelle vient la Compagnie européenne d'opérations immobilières-BIE (la banque) a obtenu la constitution d'hypothèques sur les biens immobiliers de la SCI ainsi que le cautionnement solidaire des associés de celle-ci à concurrence de la somme de 12 000 000 francs ; que la SCI ayant été défaillante, la banque a assigné les cautions en paiement ; que celles-ci ont demandé à être déchargées de leurs engagements ;
Attendu que pour accueillir ce moyen de défense et débouter la banque de sa demande, l'arrêt attaqué retient qu'après mise en demeure adressée à la SCI le 19 février 1994, la banque a différé la procédure de saisie immobilière qu'elle avait engagée sur les terrains hypothéqués afin de permettre leur vente amiable, qu'une modification du plan d'occupation des sols, intervenue le 19 août 1996, avait rendu les terrains non constructibles, leur faisant perdre l'essentiel de leur valeur et que c'est donc par la faute de la banque, qui n'avait pas demandé l'exécution de sa sûreté à une époque où les biens hypothéqués avaient une valeur qui lui aurait permis de récupérer sa créance, que les cautions ont été privées d'une sûreté efficace ;
Attendu qu'en se déterminant par des motifs desquels il résultait que la dépréciation des sûretés n'était pas le fait exclusif du créancier, la cour d'appel, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déchargé les cautions de leurs engagements, l'arrêt rendu le 19 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
Condamne les défendeurs sauf la Compagnie de gestion de participations immobilières aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille cinq.