Receiver's Personal Liability on Post-Receivership Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, placed in receivership, incurred liability for an occupancy indemnity to a property owner based on a private agreement made after the receivership order and without the assistance of the court-appointed administrator, leading to a judgment ordering the individual to pay the debt. The high court rejected the appeal challenging this ruling, reasoning that since the individual, not the administrator, concluded the lease agreement, the individual remains personally bound by the contract's terms in relation to the property owner, as only the administrator has the authority to bind the collective estate or render an act by the debtor voidable against the estate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Receiver's Personal Liability on Post-Receivership Agreement: The high court rejected the appeal challenging this ruling, reasoning that since the individual, not the administrator, concluded the lease agreement, the individual remains personally bound by the contract's terms in relation to the property owner, as only the administrator has the authority to bind the collective estate or render an act by the debtor voidable against the estate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order dismissing the appeal.
Order imposing court costs on the appellant.
Order rejecting the appellant's claim for costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 2 mars 2000), que M. X... a été mis en règlement judiciaire par jugement du 17 juin 1985, M. Y... étant nommé syndic puis remplacé par M. Z... ; que par acte sous seing privé du 15 décembre 1990, M. A... a mis des locaux à la disposition de M. X... pour que celui-ci les occupe à titre d'habitation du 15 novembre 1990 au 15 mai 1991 ; que M. X... s'est maintenu dans les lieux au delà de la date indiquée ; que M. A... a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir l'expulsion de M. X... ainsi que le paiement d'une somme de 52 470 francs au titre de l'indemnité d'occupation ; que le syndic est intervenu à l'instance et s'en est rapporté à l'appréciation du tribunal ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de considérer que sa dette était une dette de la procédure collective et confirmé le jugement qui l'a condamné à payer à M. A... la somme de 52 470 francs au titre des loyers alors, selon le moyen, qu'en maintenant la condamnation de M. X... et en refusant de mettre la dette à la charge de la procédure collective, sans rechercher si la dette constituait ou non une dette de la masse des créanciers, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 13 et 14 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Mais attendu que M. X... ayant conclu sans l'assistance du syndic un bail avec M. A..., est tenu, dans ses rapports avec ce dernier, de l'exécuter conformément aux stipulations contractuelles comme l'a retenu la cour d'appel à laquelle il ne saurait être reproché de n'avoir pas procédé à une recherche inopérante dans la mesure où seul le syndic peut engager la masse des créanciers ou faire déclarer inopposable à celle-ci un acte accompli par le débiteur en règlement judiciaire ; que la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.