Employee Death During Unauthorized Vehicle Exchange Not Occupational Accident
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee died in a traffic accident while driving a vehicle rented for his employer, an accident that occurred while he was organizing the necessary exchange of that vehicle for a larger one needed for transporting workers to a job site the following morning. The court rejected the appeal seeking to classify the death as an occupational accident, reasoning that the lower court reasonably determined, based on its sovereign assessment of the facts, that since the employee had full discretion to organize the vehicle exchange at any time and the detour taken was not justified by either essential daily life necessities or the execution of his work, the accident did not qualify as an accident arising out of or occurring during the course of employment under the relevant social security code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Employee Death During Unauthorized Vehicle Exchange Not Occupational Accident: The court rejected the appeal seeking to classify the death as an occupational accident, reasoning that the lower court reasonably determined, based on its sovereign assessment of the facts, that since the employee had full discretion to organize the vehicle exchange at any time and the detour taken was not justified by either essential daily life necessities or the execution of his work, the accident did not qualify as an accident arising out of or occurring during the course of employment under the relevant social security code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal.
This provision orders the appellant to pay court costs.
This provision concerns the rejection of requests for costs under Article 700 of the New Code of Civil Procedure.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., chef de chantier employé par la Société de travaux et de route francilienne (STRF), a été victime d'un accident mortel de la circulation entre le 16 juin 1999, 23 h 00, et le 17 juin 1999, 4 h 20, alors qu'il circulait au volant d'un véhicule loué pour le compte de son employeur ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 23 mai 2002) d'avoir rejeté la prise en charge de l'accident litigieux au titre de la législation professionnelle, alors, selon le moyen, qu'est considéré comme un accident du travail celui survenu à l'occasion du travail ; que la cour d'appel a expressément constaté, d'une part, que M. X... avait loué à la société Loc'atous, en exécution de son contrat de travail, un véhicule qu'il devait échanger à l'agence située à Etampes contre un véhicule de taille plus importante, le 16 juin 1999 au soir ou le 17 juin suivant au matin, afin de conduire, à cette même date, les ouvriers de son employeur sur un chantier et, d'autre part, qu'il avait toute latitude pour organiser l'échange des véhicules avec la société Loc'atous ; qu'en décidant cependant que l'accident de la circulation dont a été victime M. X... entre 23 heures le 16 juin 1999 et 4 heures 20 le 17 juin suivant ne pouvait être pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, dont il résultait que l'accident était survenu à l'occasion du travail et, partant, a violé l'article L. 411-1 du Code de la sécurité social ;
Mais attendu que les juges du fond apprécient souverainement si l'accident constitue un accident du travail ou un accident de trajet ;
Attendu qu'ayant relevé que M. X... avait toute latitude pour organiser l'échange des véhicules sans aucune obligation imposée par son employeur pour y procéder le matin du 17 juin 1999 et que le détour effectué par lui n'était justifié ni par les nécessités essentielles de la vie courante, ni par l'exécution de son travail, la cour d'appel a estimé que l'accident litigieux n'est ni un accident du travail, ni un accident de trajet au sens des dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code de la sécurité sociale ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq et signé par le président et Mme Laumône, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.