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02-45018 Généré par l'IA

Invalid Dismissal Authority Case

Numéro de cause 02-45018
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal concerning a dismissal because the lower court correctly found that the individual who terminated the employment contract lacked the authority to do so, thereby legally justifying its decision to annul the dismissal, as the employee had not been validly dismissed by someone empowered to act on behalf of the employer.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Invalid Dismissal Authority Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille cinq.

Mots-clés

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contrats de travail annulation du congé licenciement abusif droit de grève recours du personnel arrêts en appréciation de validité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
The defendant was ordered to pay a sum to the claimant based on this provision.
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96-43612
Employee Dismissal Upheld by Court of Cassation
93-46461
Employee Dismissal Upheld Due to Specific Grievances
94-44634
Employee Dismissal Upheld by Court of Cassation
03-45486
Employer Appeal of Wrongful Dismissal Finding Rejected
98-41414
Employer Appeal of Unjustified Termination Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

The defendant was ordered to pay a sum to the claimant based on this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que Mme X... n'avait reçu aucun pouvoir de licencier Mme Y..., a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Critikon limited aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Critikon limited à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille cinq.