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03-13625 Généré par l'IA

Partition Deed Precludes Adverse Possession Claim

Numéro de cause 03-13625
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal challenging a lower court's decision which found that the appellants could not claim thirty years of unambiguous possession because a 1968 partition deed contradicted their claim, ruling that this finding, based on a sovereign assessment of the facts, legally justified the decision.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Partition Deed Precludes Adverse Possession Claim: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
séparation de biens droit de déterminer le lieu de résidence convention de partage servitude légale expertise juridique action mobilière

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The appeal was rejected based on the finding that the possession claim was disproved by the 1968 partition deed.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to reject the request for costs/fees under Article 700.
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18-23730
Inheritance Partition and Adverse Possession Denial
85-15856
Property Division Appeal Upheld on Physical Partition Discretion
96-17477
Property Partition and Sale Price Inclusion Appeal
95-17849
Land Dispute Appeal Regarding Undivided Property Ownership Rejected
97-12937
Land Ownership Dispute Over Parcel Based on Conflicting Deeds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The appeal was rejected based on the finding that the possession claim was disproved by the 1968 partition deed.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to reject the request for costs/fees under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant souverainement retenu que les consorts X... ne pouvaient se prévaloir d'une possession trentenaire non équivoque dès lors que l'acte de partage du 29 février 1968 était venu démentir cette possession, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne MM. Dominique, Bernard X... et Mmes Louise et Marie Joséphine X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. Dominique, Bernard X... et de Mmes Louise et Marie Joséphine X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.