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02-20816 Généré par l'IA

Worker Injury and Inexcusable Fault Determination in Sling Failure Case

Numéro de cause 02-20816
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee of a temporary work agency, assigned to a grinding station, suffered a workplace accident when an 800 kg steel spool fell on his leg while he was passing near a packing station due to the rupture of a sling. The trial court rejected the claim for increased damages based on the employer's inexcusable fault, reasoning that since the labor inspector only recommended better demarcation of workstations and daily sling checks, the employing company had not committed an inexcusable fault. The Supreme Court quashed this decision, holding that the appellate court failed to determine whether the employer knew or should have known about the danger to which the employee was exposed and failed to take necessary preventive measures, thereby lacking the legal basis required to rule on an inexcusable fault claim under social security law.

Regeste Legislator

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article 1147 du Code civil, articles L. 230-2 du Code du travail, article L.452-1 du Code de la sécurité sociale, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Worker Injury and Inexcusable Fault Determination in Sling Failure Case: The trial court rejected the claim for increased damages based on the employer's inexcusable fault, reasoning that since the labor inspector only recommended better demarcation of workstations and daily sling checks, the employing company had not committed an inexcusable fault. The Supreme Court quashed this decision, holding that the appellate court failed to determine whether the employer knew or should have known about the danger to which the employee was exposed and failed to take necessary preventive measures, thereby lacking the legal basis required to rule on an inexcusable fault claim under social security law.

Mots-clés

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accidents de travail sécurité sociale des travailleurs travailleurs temporaires constatation de l'incapacité de gain degré de faute violation par négligence du devoir

Dispositions légales citées

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article 1147 du Code civil
Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble les articles L.
articles L. 230-2 du Code du travail
Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble les articles L. 230-2 du Code du travail, L.411-1 et L.452-1 du Code de la sécurité sociale ;
article L.452-1 du Code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to rule on the allocation of costs (rejecting the request of the defendant company).
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94-12896
Employee v. Employer: Workplace Accident and Inexcusable Fault
JURITEXT000006959643
Workplace Accident and Inexcusable Fault Determination
91-15619
Workplace Accident Fatal Fall Inexcusable Fault Upheld
22-24167
Worker Injury Compensation and Employer's Inexcusable Fault
00-10427
Worker Injury and Employer Fault in Industrial Accident

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon

This is the core order for the cassation and referral based on the insufficient legal basis found.

Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble les articles L. 230-2 du Code du travail, L.411-1 et L.452-1 du Code de la sécurité sociale

These articles (among others) formed the legal basis for the ground on which the cassation was made (failure to establish the required standard for fault inexcusable).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to rule on the allocation of costs (rejecting the request of the defendant company).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches :

Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble les articles L. 230-2 du Code du travail, L.411-1 et L.452-1 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ;

Attendu selon les énonciations des juges du fond, que le 23 juillet 1998 M. X..., salarié d'une société de travail temporaire mis à la disposition de la société ARS en qualité de rectifieur affecté au poste d'affûtage de molette, a été victime d'un accident du travail au moment où il passait devant le poste de colisage, qu'il a reçu sur la jambe une bobine d'acier de 800 kg lâchée par la rupture d'une élingue ;

Attendu que la cour d'appel a par arrêt infirmatif rejeté la demande d'indemnisation fondée sur l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur formée par M. X... aux motifs que l'inspecteur du travail, qui n'avait relevé aucune faute à l'encontre de l'entreprise utilisatrice, a seulement préconisé une meilleure délimitation des différents postes de travail et une vérification journalière de l'état des élingues, et qu'il n'est pas ainsi démontré que la société ARS ait commis une faute inexcusable à l'origine de l'accident ;

Attendu qu'en statuant ainsi sans rechercher si l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il exposait son salarié et qu'il n'avait pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société ARS ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.