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05-60107 Généré par l'IA

Elector Challenge to Municipal Electoral Roll Based on Residency

Numéro de cause 05-60107
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An elector challenged the registration of two individuals on a municipal electoral roll, asserting that their residence was located in an adjacent commune. The challenger appealed the lower court's decision, arguing the court failed to note the absence of the mayor and prefect and improperly characterized a rectification in the deed establishing residency as a "material error" rather than an "intellectual error." The high court rejected the appeal, finding that the trial court, in the exercise of its sovereign power, correctly determined that the crossed-out lines in the authentic deed constituted a simple material correction, confirming the property's undisputed location within the commune, and that the registrants effectively established their actual residence there, thus meeting the statutory requirements for inscription.

Regeste Legislator

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Article L. 11 du Code électoral, REJETTE le pourvoi; Elector Challenge to Municipal Electoral Roll Based on Residency: The challenger appealed the lower court's decision, arguing the court failed to note the absence of the mayor and prefect and improperly characterized a rectification in the deed establishing residency as a "material error" rather than an "intellectual error." The high court rejected the appeal, finding that the trial court, in the exercise of its sovereign power, correctly determined that the crossed-out lines in the authentic deed constituted a simple material correction, confirming the property's undisputed location within the commune, and that the registrants effectively established their actual residence there, thus meeting the statutory requirements for inscription.

Mots-clés

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inscription électorale obligation de résidence situation de l'immeuble élection locale validité du scrutin droit de vote des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article L. 11 du Code électoral
The court cited this article as the legal condition that the appellees fulfilled to be registered on the commune's electoral lists.
REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal.
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89-60769
Elector Challenge to Municipal Electoral Roll Based on Domicile
09-60137
Elector Challenge to Municipal Electoral Roll Domicile Requirement
01-60266
Electoral Roll Challenge Regarding Domicile
JURITEXT000007076007
Elector Challenge to Electoral Roll Registration Based on Domicile
73-60085
Elector Challenge to Communal Roll Registration Based on Domicile

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 11 du Code électoral

The court cited this article as the legal condition that the appellees fulfilled to be registered on the commune's electoral lists.

REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Beauvais, 7 mars 2005), que M. X..., électeur régulièrement inscrit, a contesté l'inscription de M. Y... et de Mme Z... sur les listes électorales de la commune de Milly-sur-Thérain, au motif que la parcelle sur laquelle ils résident se situerait sur la commune voisine ;

Attendu que M. X... fait grief au jugement de pas porter la mention que le maire et le préfet n'étaient ni comparants ni représentés, et de ne pas viser les articles 303, 304 et 305 du nouveau Code de procédure civile ; qu'ensuite, il conteste l'appréciation du Tribunal qui a considéré que les mentions rayées dans l'acte authentique dont se prévalent M. Y... et Mme Z... ne relèveraient que d'une simple "erreur matérielle", alors que pour M. X..., il s'agirait d'une "erreur intellectuelle" ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le Tribunal énonce que l'acte authentique litigieux comporte une ligne et deux mots rayés nuls en page 3 qui correspondent à la rectification d'une erreur purement matérielle ; que la parcelle vendue étant sans conteste située sur la commune de Milly-sur-Thérain et non sur celle de Herchies ; que les ratures ont été régulièrement approuvées en page 9 de l'acte authentique ; qu'il est établi, et d'ailleurs non contesté par le requérant que M. Y... et Mme Z... ont bien établi leur domicile réel dans le bien sis à Milly-sur-Thérain, pour en déduire que M. Y... et Mme Z... remplissent les conditions posées par l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrits sur les listes de ladite commune ;

D'où il suit que le moyen, inopérant dans sa première branche, n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille cinq.