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03-30776 Généré par l'IA

Appeal Timeliness and Authorization Dispute

Numéro de cause 03-30776
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant was deemed inadmissible in his appeal by the lower court because the registered letter with acknowledgment of receipt for filing the appeal, dated January 4, 2002, was not signed by him, and the special power of attorney for his daughter was only received by the social security court registry on January 7, 2002. The High Court quashed the decision, reasoning that because the appeal deadline was set to expire on Saturday, January 5, 2002, it was lawfully extended until the next working day, Monday, January 7, 2002, on which date the appeal was duly filed, thereby justifying the use of the mandate.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 642 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la Caisse nationale d'assurance vieillesse aux dépens; Appeal Timeliness and Authorization Dispute: The High Court quashed the decision, reasoning that because the appeal deadline was set to expire on Saturday, January 5, 2002, it was lawfully extended until the next working day, Monday, January 7, 2002, on which date the appeal was duly filed, thereby justifying the use of the mandate.

Mots-clés

Généré par l'IA
respect du délai de recours autorisation de procéder procuration spéciale exceptions procédurales tardives qualité pour recourir délai de prescription

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 642 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in relation to the ground on which the appeal was founded regarding the calculation of the deadline for filing the appeal.
Condamne la Caisse nationale d'assurance vieillesse aux dépens
This concerns the order imposing costs.
Généré par l'IA
15-27879
Appeal Timeliness Dispute
12/01106
Appeal Timeliness Challenge
12-60096
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Timely Service of Appeal Document
18-16353
Appeal Timeliness Regarding Notification Receipt Date
00-19080
Appeal Timeliness Violation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 642 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in relation to the ground on which the appeal was founded regarding the calculation of the deadline for filing the appeal.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris

This is the main operative order resulting from the finding that the first branch of the appeal was well-founded.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles

This procedural order mandates referral to another court following the cassation.

Condamne la Caisse nationale d'assurance vieillesse aux dépens

This concerns the order imposing costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 642 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déclaré irrecevable en son appel aux motifs que la lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 4 janvier 2002 n'avait pas été signée par lui et que ce n'est que le 7 janvier 2002 que le secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale a reçu la procuration qu'il avait donnée à sa fille ;

Attendu, cependant, que le délai d'appel, expirant normalement le samedi 5 janvier 2002, se trouvait prorogé jusqu'au lundi 7 janvier, premier jour ouvrable suivant, et que l'appel a été régulièrement formé à cette date par justification du mandat spécial ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne la Caisse nationale d'assurance vieillesse aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq.