Employee Dismissal Protection for Union Representative Post-Mandate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, designated as a union representative on November 8, 2001, refused a proposed transfer on the same day and was subsequently summoned to a prior interview on November 16, 2001, before the union informed the employer on that same date of the designation of a replacement, leading the employee to seek annulment of his dismissal and reinstatement. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the employee's protection period as a union representative could not extend beyond the termination of his mandate, and since he had not held the position for at least two years, the special six-month post-mandate protection did not apply, thus meaning the employer was not required to follow the special dismissal procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Employee Dismissal Protection for Union Representative Post-Mandate: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the employee's protection period as a union representative could not extend beyond the termination of his mandate, and since he had not held the position for at least two years, the special six-month post-mandate protection did not apply, thus meaning the employer was not required to follow the special dismissal procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order dismissing the appeal.
The court ordered the appellant to pay the costs.
The court ruled on the application of Article 700 regarding legal fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les moyens réunis du pourvoi, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé (Versailles, 27 juin 2002), M. X..., engagé le 1er décembre 1998 par la société BDI France Nord par contrat à durée indéterminée en qualité de dessinateur projeteur, a été désigné, le 8 novembre 2001, en qualité de représentant syndical au comité d'établissement de Limay en remplacement de M. Y... ; qu'il a refusé, le 8 novembre 2001, une mutation proposée le 12 octobre 2001, qu'il a été convoqué à un entretien préalable par lettre adressée le 16 novembre 2001 ; que, le 16 novembre 2001, l'union locale CGT de Mantes la Jolie a informé l'employeur qu'elle désignait M. Y... en qualité de représentant syndical au comité d'établissement en remplacement de M. X... ;
Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande et tirés de la violation des articles L. 122-45, L. 412-2, L. 481 et R 436-1 du Code du travail, le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir constater la nullité de son licenciement et ordonner sa réintégration ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait été désigné en qualité de représentant syndical le 8 novembre 2001 au 16 novembre 2001, a exactement décidé que cette période de protection ne pouvait être étendue au-delà du terme résultant du remplacement du salarié dans son mandat qui, pour n'avoir pas été exercé depuis au moins deux ans, n'ouvrait pas au salarié la protection spéciale de six mois à compter de son issue, et n'imposait pas à l'employeur de recourir à la procédure spéciale, qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société BDI France Nord ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.