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02-47493 Généré par l'IA

Double Sanction for Same Misconduct Leading to Unfair Dismissal

Numéro de cause 02-47493
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, engaged in 1982 as a commercial advisor and later a trainer and inspector, was dismissed for misconduct on July 16, 1996, following a disciplinary demotion (withdrawal of the title of monitor) on April 1, 1996, for the same underlying facts. The Supreme Court rejected the employer's appeal arguing that the change in title alone was not a downgrading preventing subsequent dismissal, reasoning that the Court of Appeal correctly found that the subsequent dismissal constituted a double sanction for the same misconduct, thereby rendering the termination without real and serious cause.

Regeste Legislator

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article L. 122-40 du Code du travail, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Double Sanction for Same Misconduct Leading to Unfair Dismissal: The Supreme Court rejected the employer's appeal arguing that the change in title alone was not a downgrading preventing subsequent dismissal, reasoning that the Court of Appeal correctly found that the subsequent dismissal constituted a double sanction for the same misconduct, thereby rendering the termination without real and serious cause.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif manquements graves désistement de procédure changement d'emploi sanction disciplinaire de l'avocat infraction commise dans une entreprise

Dispositions légales citées

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article L. 122-40 du Code du travail
X..., la cour d'appel a violé l'article L. 122-40 du Code du travail ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to order the appellant to pay a specific sum to the appellee for legal costs.
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09-41693
Employee Dismissal for Gross Misconduct Upheld Despite Double Sanction Claim
94-44906
Employee Dismissal Over Disputed Demotion and Procedural Lapses
93-46203
Employer Appeal on Double Sanction and Justification for Dismissal Wages
88-40627
Employee Dismissal Upheld Despite Double Sanction Claim
98-44054
Employee Dismissal Suspension Sanction Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to order the appellant to pay a specific sum to the appellee for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., engagé en 1982 en qualité de conseiller commercial par la société GPA Vie, puis de formateur et enfin d'inspecteur, a été licencié pour faute le 16 juillet 1996 ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 octobre 2003) d'avoir dit que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'un simple changement de titre du salarié, ne portant pas atteinte aux conditions d'exécution de son contrat de travail, ne constitue pas une rétrogradation ou un déclassement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel relève que M. X... n'avait fait l'objet que d'"un retrait de titre" (de moniteur) et ne prétend pas qu'il aurait porté atteinte à sa "qualité de conseiller commercial titulaire" ;

qu'en voyant dans ce retrait du titre une "rétrogradation" faisant obstacle, au nom de l'interdiction d'une "double sanction" à un licenciement ultérieur de M. X..., la cour d'appel a violé l'article L. 122-40 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que, pour les mêmes faits considérés comme fautifs par l'employeur, le salarié avait fait l'objet d'une rétrogradation disciplinaire le 1er avril 1996 puis d'un licenciement le 29 avril 1996, a exactement décidé que cette dernière mesure constituait une double sanction et qu'en conséquence le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société GPA Vie aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société GPA Vie à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.