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02-47439 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Failure to Exhaust Lower Court Remedies

Numéro de cause 02-47439
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant sought to challenge a lower court judgment that allegedly failed to rule on a specific claim, invoking Article 463 of the New Code of Civil Procedure, which dictates that such an omission must first be addressed by the rendering court through a completion procedure, rendering the ground for appeal in the Supreme Court inadmissible at this stage.

Regeste Legislator

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Article 463 du nouveau Code de procédure civile, IRRECEVABLE; Appeal Inadmissible Due to Failure to Exhaust Lower Court Remedies: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
moyens invocables article du CPC décision préjudicielle attaquable exception d'inconstitutionnalité règlement intérieur limitation du pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 463 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited as the basis for declaring the first branch of the second ground for appeal inadmissible.
IRRECEVABLE
The court explicitly declared the appeal inadmissible.
Généré par l'IA
88-41740
Inadmissibility of Appeal Due to Procedural Deficiencies
12-35179
Inadmissibility of Appeal Regarding Procedural Incompetence Declaration
93-41739
Appeal Inadmissible Due to Failure to Cite Legal Grounds for Cassation
01-40983
Appeal Inadmissibility Due to Available Initial Appeal
87-45566
Appeal Inadmissible Due to Procedural Violations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 463 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited as the basis for declaring the first branch of the second ground for appeal inadmissible.

IRRECEVABLE

The court explicitly declared the appeal inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la première branche du second moyen :

Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui a omis de statuer sur un chef de demande est susceptible d'être complété par la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;

Attendu que, par application de ce texte, ce moyen n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen et la seconde branche du second moyen, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille quatre.