Humorist/Cartoonist Termination: Subordination Presumption Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning a humorist/cartoonist who was paid per piece for daily contributions to a newspaper over eighteen years, after the newspaper ceased commissioning work, leading the artist to claim wrongful termination. The appellate court had previously found a lack of real and serious cause for termination by ruling that a subordinate relationship existed, despite the employer's argument that the artist retained too much freedom in subject choice to satisfy the requisite subordination criteria. The Court of Cassation upheld this finding, reasoning that the sustained and regular collaboration, combined with the obligation to respect deadlines for commissioned work, was sufficient to maintain the presumption of subordination established by the relevant labor code provision, which the employer failed to rebut.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 121-1 du Code du travail, article L.761-2 du Code du travail, L. 121-1 du Code du travail, L.761-2 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Humorist/Cartoonist Termination: Subordination Presumption Upheld: The appellate court had previously found a lack of real and serious cause for termination by ruling that a subordinate relationship existed, despite the employer's argument that the artist retained too much freedom in subject choice to satisfy the requisite subordination criteria. The Court of Cassation upheld this finding, reasoning that the sustained and regular collaboration, combined with the obligation to respect deadlines for commissioned work, was sufficient to maintain the presumption of subordination established by the relevant labor code provision, which the employer failed to rebut.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the grounds for appeal, but the final decision rejected the appeal, meaning the ruling implicitly upheld the lower court's decision that did not violate this article (or, conversely, that the alleged violation was unfounded).
The Court of Appeal correctly applied this article to establish the presumption of subordination, which the Supreme Court found was not destroyed.
This is the operative part of the final order regarding the substance of the appeal.
Cited in the dispositive regarding the rejection of related requests.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., titulaire de la carte d'identité de journaliste depuis 1981, a exercé une activité de dessinateur humoriste, payé à la "pige", pour le quotidien La Dépêche du Midi ; que son activité consistait à fournir chaque jour, sur commande de la rédaction, un dessin en rapport avec l'actualité ou avec le thème d'un dossier de fond ; que le quotidien ayant cessé de lui commander des dessins, l'intéressé a saisi la juridiction prud''homale ;
Attendu que la société La Dépêche du Midi fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 mars 2002) d'avoir décidé qu'ayant rompu toute relation contractuelle avec le dessinateur, elle avait procédé à son licenciement sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de l'avoir condamnée à lui payer diverses indemnités, alors, selon le moyen, que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que la cour d'appel, qui constate que M. X... disposait d'une certaine liberté de choix dans le sujet des dessins humoristiques destinés à illustrer des articles de fond, ne pouvait, sans relever le moindre élément susceptible de caractériser l'existence d'un contrôle dans l'exécution du travail et le pouvoir de sanction de l'employeur en cas de manquement, retenir l'existence d'un lien de subordination ; qu'elle a ainsi violé l'article L. 121-1 du Code du travail ;
Mais attendu qu'après avoir constaté que le dessinateur-pigiste avait collaboré durant dix huit années à la rédaction du quotidien de manière constante et régulière, la cour d'appel a retenu qu'il n'avait pas la liberté du choix des dessins qui lui étaient commandés et devait respecter les dates de leur remise ; qu'elle a pu en déduire que la présomption de subordination établie par l'article L.761-2 du Code du travail n'était pas détruite ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société La Dépêche du Midi aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille quatre.