Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-47120 Généré par l'IA

Guardianship Services Dispute: Employment Contract Recognition Denied

Numéro de cause 02-47120
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, providing guardianship services for a company's depot starting in 1990, sued for recognition of an employment contract, seeking payment of back wages, termination indemnities, and damages for unjustified dismissal. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's decision which, through its sovereign assessment of the evidence, concluded that the parties were not bound by an employment contract.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Guardianship Services Dispute: Employment Contract Recognition Denied: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's decision which, through its sovereign assessment of the evidence, concluded that the parties were not bound by an employment contract.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrats de travail tutelle versement de dommages-intérêts rémunération du curateur contrat de service paiement de l'arriéré

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the operative part for ruling on the request under this article.
Généré par l'IA
95-43559
Employment Contract Recognition Appeal Dismissed on Lack of Proof of Work Performed
15-20415
Employment Contract Subordination Proof Appeal Rejection
14-23191, 14-23192
Appellants v. Property Owner (Employment Contract Denial)
12-12724
Appeal Regarding Recharacterization of Service Contract as Employment Contract Denied
14-13412
Claimant v. Company: Employment Status After Contract Termination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the operative part for ruling on the request under this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique du mémoire annexé au présent arrêt :

Attendu qu'en application d'une attestation du 1er juillet 1990, M. X... a assuré, à compter de cette date, le gardiennage du dépôt de la société Salondis, Centre Edouard Leclerc ;

que, soutenant avoir la qualité de salarié de la société Salondis, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement, notamment, de rappels de salaire et d'indemnités de rupture ainsi que pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 3 octobre 2002) de l'avoir débouté de ses demandes ;

Mais attendu que la cour d'appel a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que les parties n'étaient pas liées par un contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille quatre.