Employee Dismissal Upheld for Gross Misconduct
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, engaged in 1983 as a sales representative and later promoted to regional sales manager in 1996, was dismissed for gross misconduct in 1999; the employee appealed this decision, arguing the lower court erred in upholding the dismissal as justified by serious fault and denying related indemnities, but the Supreme Court rejected the appeal because the argument regarding prescription of the resale facts was new and inadmissible, and the appellate court had correctly determined that the employee's unauthorized resale of company products and misappropriation of "sales gifts" constituted serious fault.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal Upheld for Gross Misconduct: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order resolving the appeal by rejecting it.
This article was cited in the dispositive when ruling on the request for costs/expenses submitted by the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., engagé par la société Chanel en qualité de vendeur représentant placier (VRP) en 1983, puis responsable des ventes régions en janvier 1996, a été licencié pour faute lourde le 25 juin 1999 ;
Attendu que les diverses branches du moyen, pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 1134 et 1315 du Code civil, font grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 septembre 2002) d'avoir dit que le licenciement de M. X... par son employeur, la société Chanel, était justifié par une faute grave, et de l'avoir débouté de ses demandes en dommages-intérêts, indemnités compensatrices de préavis et de licenciement ;
Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de procédure que M. X... avait soutenu devant la cour d'appel que les faits de revente de produits Chanel pour son compte propre étaient prescrits ; que la première branche du moyen, est nouvelle et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;
Attendu, ensuite, que la cour d'appel qui, sans dénaturation, a relevé, par motifs propres et adoptés, que l'intéressé, responsable des ventes régions pour le compte de la société Chanel, avait revendu pour son propre compte des produits appartenant à ladite société et détourné des "cadeaux vendeuses", a pu décider que ces faits constituaient une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Chanel ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.