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05-60079 Généré par l'IA

Electoral Roll Removal Appeal Inadmissible for Lack of Stated Grounds for Cassation

Numéro de cause 05-60079
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the filing document, submitted against a lower court's decision regarding the appellant's removal from an electoral roll, failed to state any specific grounds for cassation as required by the second paragraph of Article R. 15-2 of the Electoral Code, which mandates that the declaration of appeal must include an enumeration of the means of cassation, failing which the appeal is dismissed sua sponte.

Regeste Legislator

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Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral; Electoral Roll Removal Appeal Inadmissible for Lack of Stated Grounds for Cassation: 15-2 of the Electoral Code, which mandates that the declaration of appeal must include an enumeration of the means of cassation, failing which the appeal is dismissed sua sponte.

Mots-clés

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motifs de cassation éloignement fraude électorale latoisage registre des électeurs motif légal d'exclusion

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral

This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to state grounds for appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ;

Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;

Attendu que la déclaration de pourvoi faite, le 17 février 2005, par M. X... contre le jugement du tribunal d'instance de Baume-les-Dames, statuant sur sa contestation élevée à la suite de sa radiation de la liste électorale de la commune de Guyans Vennes, ne contient l'énoncé d'aucun moyen de cassation ;

Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille cinq.