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05-60074 Généré par l'IA

Mayor's Appeal on Electoral Roll Inadmissible

Numéro de cause 05-60074
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The appeal filed by a mayor, acting in that capacity, against a lower court's decision concerning an individual's right to be listed on the municipal electoral roll was declared inadmissible because the Electoral Code strictly limits who is authorized to contest registration decisions and subsequently appeal to the Court of Cassation, and this list does not include the mayor acting in an official capacity.

Regeste Legislator

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Article L. 25 du Code électoral, article L. 27; Mayor's Appeal on Electoral Roll Inadmissible: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille cinq.

Mots-clés

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élection dans le cadre des droits politiques élection locale nullité d'une élection absence d'obligation communale latoisage demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

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Article L. 25 du Code électoral
The appeal was declared inadmissible because the Mayor, in that capacity, is not included in the list of persons authorized to appeal to the Supreme Court regarding electoral registration.
article L. 27
This article, governing appeals to the Supreme Court in electoral matters, is relevant to the inadmissibility ruling based on the preceding article.
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JURITEXT000007075377
Mayor's Appeal on Electoral Roll Registration Inadmissible
89-60492
Mayor's Appeal on Electoral Roll Inadmissible
JURITEXT000007079496
Mayor's Appeal on Electoral Roll Registration Ruled Inadmissible
89-60490
Mayor's Appeal on Electoral Roll Inadmissible
88-60492
Mayor's Appeal Inadmissible in Electoral Roll Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 25 du Code électoral

The appeal was declared inadmissible because the Mayor, in that capacity, is not included in the list of persons authorized to appeal to the Supreme Court regarding electoral registration.

article L. 27

This article, governing appeals to the Supreme Court in electoral matters, is relevant to the inadmissibility ruling based on the preceding article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles L. 25 et L. 27 du Code électoral ;

Attendu que le pourvoi est formé par le maire de la commune de Cys-la-Commune, ès qualités, contre le jugement du tribunal d'instance de Soissons en date du 11 février 2005 qui a statué sur le droit de Mlle X... à figurer sur la liste électorale de cette commune ;

Attendu que l'article L. 25 du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur, et, ensuite, être, éventuellement, admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27, ne comprend pas dans son énumération le maire pris en cette qualité ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille cinq.