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04-05053 Généré par l'IA

Appeal Rendered Moot by Subsequent Judgments

Numéro de cause 04-05053
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant appealed a decision by the Court of Appeal that confirmed the renewal of a child placement order and granted only supervised visitation rights with his minor children. However, subsequent judgments issued by the children's judge between May and July 2004 lifted the placement for one child and allowed the appellant to exercise unsupervised visitation rights with the other two children outside the placement facility, rendering the initial appeal concerning the prior decision moot. Consequently, the Court of Cassation declared that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Appeal Rendered Moot by Subsequent Judgments: However, subsequent judgments issued by the children's judge between May and July 2004 lifted the placement for one child and allowed the appellant to exercise unsupervised visitation rights with the other two children outside the placement facility, rendering the initial appeal concerning the prior decision moot. Consequently, the Court of Cassation declared that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
placement de l'enfant recours contre décision de renvoi droit de visite surveillé droits de l'enfant interprétation de l'arrêt contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
The court explicitly ordered that there is no need to rule on the appeal because it has become moot.
Condamne M. X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
23-14952
Appeal Moot Due to Subsequent Judicial Decision
04-05094
Appeal Moot Due to Subsequent Court Order
95-05113
Moot Appeal Regarding Termination of Child Placement
00-05033
Appeal Moot Due to Subsequent Judicial Orders
04-05078
Mootness of Appeal Regarding Expired Child Placement Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

The court explicitly ordered that there is no need to rule on the appeal because it has become moot.

Condamne M. X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les griefs du pourvoi :

Attendu que M. X... a formé, le 11 mai 2004, un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom du 27 avril 2004 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a notamment confirmé le renouvellement de la mesure de placement prise à l'égard des mineurs Mickaël, Désiré et Aurore X... et accordé à M. X... un droit de visite médiatisé sur ses enfants ;

Attendu, cependant, que, par jugements des 4 mai et 8 juillet 2004, le juge des enfants a pris de nouvelles mesures en ordonnant la mainlevée du placement concernant Mickaël et en autorisant M. X... à exercer son droit de visite sur Désiré et Aurore X... à l'extérieur du lieu de placement ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.