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04-05050 Généré par l'IA

Appeal Regarding Expired Provisional Placement of Minor

Numéro de cause 04-05050
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a decision from the Bourges Court of Appeal that upheld the provisional placement of a minor with child protection services for six months, starting in March 2000; however, the Court of Cassation found the appeal to be without object because the initial measure had already expired, having been superseded by a new judgment issued by the children's judge in August 2004, thus leading the higher court to rule that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER sur le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Appeal Regarding Expired Provisional Placement of Minor: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.

Mots-clés

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enfant mineur placement provisoire qualité pour recourir procédure de protection de l'enfant transfert de résidence de l'enfant expertise juridique

Dispositions légales citées

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DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER sur le pourvoi
The court explicitly decided that there was no basis to rule on the appeal because the challenged decision had lost its effect.
Condamne Mme X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
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05-13791
Appeal Regarding Expired Minor Placement Order
99-05107
Appeal Moot Due to Expiration of Provisional Placement Order
89-05057
Minor Placement Duration Limitation Over Appeal Ruling
04-05015
Parents' Appeal Regarding Child Placement Declared Moot Due to Expiration of Order
03-05040
Appeal Moot Due to Expiration of Provisional Custody Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER sur le pourvoi

The court explicitly decided that there was no basis to rule on the appeal because the challenged decision had lost its effect.

Condamne Mme X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les griefs du pourvoi :

Attendu que Mme X... a formé, le 15 mai 2004, un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges du 6 mai 2004 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé le placement provisoire de la mineure Cheyenne Y..., née le 8 octobre 1999, au service de la protection de l'enfance de l'Indre pour une durée de six mois à compter du 15 mars 2000 ;

Attendu cependant que cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants en ayant pris une nouvelle par jugement du 31 août 2004 ; qu'ainsi le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER sur le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.