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04-05046 Généré par l'IA

Mootness of Appeal Regarding Expired Provisional Child Protection Orders

Numéro de cause 04-05046
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a Paris Court of Appeal decision that upheld a children's judge's order provisionally entrusting children to child protective services and partially suspending the appellant's visitation and accommodation rights. The Court of Cassation determined that the appeal was moot because the challenged measures had fully expired, as the children's judge subsequently issued new orders with immediate effect in July and October 2004, leading the court to rule that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi, Condamne Mme Jocelyne X... aux dépens; Mootness of Appeal Regarding Expired Provisional Child Protection Orders: The Court of Cassation determined that the appeal was moot because the challenged measures had fully expired, as the children's judge subsequently issued new orders with immediate effect in July and October 2004, leading the court to rule that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
mesures de protection de l'enfant mesures provisoires procédure d'attribution de garde recours contre décision de renvoi décisions sur preuves contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

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DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
The court ruled that there is no need to rule on the appeal because the challenged measures have expired.
Condamne Mme Jocelyne X... aux dépens
The appellant was ordered to pay the costs.
Généré par l'IA
01-05137
Appeal Moot Due to Expired Protective Supervision Order
22-19466
Appeal Regarding Child Protection Placement Moot Due to Subsequent Rulings
04-05027
Supreme Court Declares Appeal Moot Due to Expired Provisional Placement Order
04-05018
Appeal Moot Due to Expiration of Placement Order
00-05052
Case Rendered Moot Due to Subsequent Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

The court ruled that there is no need to rule on the appeal because the challenged measures have expired.

Condamne Mme Jocelyne X... aux dépens

The appellant was ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les griefs du pourvoi :

Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 9 mars 2004 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé l'ordonnance du juge des enfants qui avait confié provisoirement ses enfants Bryan, Ewens et Stéphanie X... à l'Aide sociale à l'enfance de Paris et qui, réformant partiellement la décision du premier juge, a suspendu son droit de visite et d'hébergement ;

Attendu, cependant, que ces mesures ont épuisé leurs effets, le juge des enfants en ayant pris de nouvelles avec exécution provisoire les 21 juillet et 14 octobre 2004 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne Mme Jocelyne X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.