Mail-Order Company Refusal to Honor Scratch-Off Prize
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sued a mail-order company after believing they had won 10,000 francs in a scratch-off promotional game where a revealed number matched one on the game card, a claim the company refused to honor. The lower court ruled for the claimant, finding the game's presentation was deliberately misleading, suggesting a certain win when it was not, and that the prejudice suffered was the amount thought to be won. The Court of Cassation upheld this decision, reasoning that under the Civil Code, an organizer of an advertising game who announces a prize to a named person without clearly highlighting the element of chance at first glance creates a binding voluntary obligation to deliver that prize.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1371 du Code civil, article 1015 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne la société CIVAD Blanche porte aux dépens; Mail-Order Company Refusal to Honor Scratch-Off Prize: The lower court ruled for the claimant, finding the game's presentation was deliberately misleading, suggesting a certain win when it was not, and that the prejudice suffered was the amount thought to be won. The Court of Cassation upheld this decision, reasoning that under the Civil Code, an organizer of an advertising game who announces a prize to a named person without clearly highlighting the element of chance at first glance creates a binding voluntary obligation to deliver that prize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes that the organizer of an advertising game who announces a prize to a named person without highlighting the existence of chance obliges themselves to deliver it, forming the basis of the judgment against the company.
This procedural article was cited regarding the formalities followed before the judgment was legally justified.
This is the operative order regarding the appeal itself (the main ground/outcome).
This provision deals with the imposition of costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les trois moyens réunis, tels qu'exposés au mémoire en demande et reproduits en annexe :
Attendu que Mme X... a reçu de la société de vente par correspondance CIVAD Blanche porte un document lui offrant de gagner immédiatement un lot si, par une opération de grattage, elle découvrait un numéro identique à l'un de ceux mentionnés par ailleurs ; que le numéro apparu étant semblable à l'un de ceux figurant sur la carte de jeu, elle a réclamé ce qu'elle estimait avoir gagné, soit une somme de 10 000 francs ; que la société s'étant abstenue de la lui faire parvenir, le tribunal d'instance (Fréjus, 10 octobre 2000) l'a condamnée à s'en acquitter ;
Attendu que le jugement relève que la présentation du jeu, qu'il décrit, était extrêmement trompeuse, uniquement destinée à induire en erreur et à faire croire à un gain qui était loin d'être acquis, et que le préjudice direct de Mme X... correspond au montant du chèque qu'elle pensait légitimement avoir remporté ;
Et attendu qu'il résulte de l'article 1371 du Code civil que l'organisateur d'un jeu publicitaire qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence à première lecture l'existence d'un aléa s'oblige par ce fait purement volontaire à le délivrer ; que, après avertissement donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile, le jugement se trouve légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société CIVAD Blanche porte aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.