Social Security Contribution Reassessment for Transport Allowances
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned a decision that had canceled a social security contribution reassessment against a Chamber of Commerce for including compensatory transport allowances in the contribution base, finding that the appellate court erred by applying public sector rules concerning agent indemnities without verifying if the employer justified the specific exemption conditions mandated by the general social security scheme to which the employees were subject, rendering the ruling a violation of applicable social security and regulatory texts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, arrêté ministériel du 26 mai 1975, décret n° 89-251 du 20 avril 1989, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Social Security Contribution Reassessment for Transport Allowances: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, along with others, was cited as being violated by the lower court's decision which was subsequently quashed.
This article, along with others, was cited as being violated by the lower court's decision which was subsequently quashed.
This article, along with others, was cited as being violated by the lower court's decision which was subsequently quashed.
This article was applied to reject a specific claim for costs/indemnities.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Vu l' article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'arrêté ministériel du 26 mai 1975 alors applicable et le décret n° 89-251 du 20 avril 1989 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'URSSAF de la Corse a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la Chambre de commerce et d'industrie de Haute-Corse les indemnités compensatoires pour frais de transports versées à ses agents, au cours de la période du 1er octobre 1997 au 31 décembre 1999 ;
Attendu que pour annuler ce redressement, l'arrêt attaqué retient essentiellement qu'en vertu du décret n° 89-251 du 20 avril 1989 et de la circulaire d'application du 5 juin 1989, la Chambre de commerce et d'industrie, établissement public à caractère administratif, doit verser à ses agents l'indemnité litigieuse qui, allouée exclusivement aux agents de l'Etat, n'est à ce titre, soumise à aucune cotisation ;
Qu'en statuant ainsi, alors que soumis à la réglementation du régime général de la sécurité sociale, les agents concernés relevaient, en matière de frais professionnels des dispositions d'exonération prévues par ce régime, peu important que ces personnels aient ou non la qualité d'agent public et que l'attribution de l'indemnité forfaitaire ait résulté de l'application de dispositions réglementaires, la cour d'appel qui n'a pas recherché si l'employeur justifiait des conditions d'exonération fixées par le régime d'affiliation, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Condamne la Chambre de commerce et d'industrie de Haute-Corse aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Chambre de commerce et d'industrie de Haute-Corse ;
la condamne à payer à l'URSSAF de la Corse la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq.