Legislator Jurisprudence & Législation
04-60320 Généré par l'IA

Appeal Regarding Staff Delegate Candidacy Annulment Inadmissible

Numéro de cause 04-60320
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The case involves an appeal against a lower court's decision that ruled on a request to annul an employee's candidacy for staff delegate elections, with the employer appealing the decision rendered before the election dates. The court declared the appeal inadmissible based on the relevant labor code articles, reasoning that since the dispute concerning the validity of a candidacy can be submitted to the election judge, whose subsequent decision is appealable, the initial decision from the lower court on this specific matter is not subject to appeal directly to the highest court.

Regeste Legislator

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article 1015 du nouveau Code de procédure civile, L. 423-15, L. 433-11; Appeal Regarding Staff Delegate Candidacy Annulment Inadmissible: The court declared the appeal inadmissible based on the relevant labor code articles, reasoning that since the dispute concerning the validity of a candidacy can be submitted to the election judge, whose subsequent decision is appealable, the initial decision from the lower court on this specific matter is not subject to appeal directly to the highest court.

Mots-clés

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validité du scrutin objet du litige recours en annulation en droit de l'Union exception d'inconstitutionnalité recevabilité du recours incident recours du personnel

Dispositions légales citées

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article 1015 du nouveau Code de procédure civile
Cited in relation to the procedure for raising the inadmissibility issue.
L. 423-15
Cited as part of the context justifying the declaration of inadmissibility of the appeal regarding the contestation of a staff delegate candidacy.
L. 433-11
Cited as part of the context justifying the declaration of inadmissibility of the appeal regarding the contestation of a staff delegate candidacy.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1015 du nouveau Code de procédure civile

Cited in relation to the procedure for raising the inadmissibility issue.

L. 423-15

Cited as part of the context justifying the declaration of inadmissibility of the appeal regarding the contestation of a staff delegate candidacy.

L. 433-11

Cited as part of the context justifying the declaration of inadmissibility of the appeal regarding the contestation of a staff delegate candidacy.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi soulevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail ;

Attendu que la décision du tribunal d'instance saisi avant l'élection d'une demande tendant à voir annuler la candidature d'un salarié aux élections de délégués du personnel, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, dès lors que cette contestation peut être soumise au juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ;

Attendu que la société la Mascotte de la Côte a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 25 mai 2004 par le tribunal d'instance de Nice qui a statué sur sa demande tendant à voir annuler la candidature de M. X... aux élections de délégués du personnel devant se dérouler les 21 avril et 5 mai 2004 ; que cette contestation pouvant être portée devant le juge de l'élection, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille cinq.