Labor Unions v. Insurance and Finance Companies (Joint Works Council)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral labor unions challenged a lower court's decision that a group of interconnected insurance and finance companies constituted a single economic and social unit for the purpose of establishing a joint works council. The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court properly established the economic unity by confirming the concentration of management powers and the complementary nature of the businesses' activities, and established social unity by noting employee transfers, the consistent nature of the work performed across the entities, and the harmonization of working conditions under centralized management, thereby justifying the decision despite differences in collective agreements or retirement plans.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE les pourvois; Labor Unions v. Insurance and Finance Companies (Joint Works Council): The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court properly established the economic unity by confirming the concentration of management powers and the complementary nature of the businesses' activities, and established social unity by noting employee transfers, the consistent nature of the work performed across the entities, and the harmonization of working conditions under centralized management, thereby justifying the decision despite differences in collective agreements or retirement plans.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe main order rejecting the appeals.
Cited in the dispositive to reject the requests related to Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu la connexité, joint les pourvois n° P 04-60.311, Q 04-60.312 et R 04-60.313 ;
Sur les deux moyens réunis des pourvois n° P 04-60.311, Q 04-60.312 et R 04-60.313 annexés au présent arrêt :
Attendu que la Fédération nationale CGT des personnels des secteurs financiers, la Fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture FSCOPA-CFTC et l'Union nationale des syndicats autonomes agriculture UNSA font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance Paris, 29 avril 2004), d'avoir dit que les sociétés Groupama, Gan Assurance-Vie, Gan Assurance IA, Gan Eurocourtage-Vie, Gan Eurocourtage-IA, Gan Prévoyance, Gan Patrimoine et les groupements d'intérêt économique SIG et Groupama Logistique constituaient une unité économique et sociale pour la mise en place d'un comité d'entreprise commun pour des motifs tirés d'un défaut de base légale ;
Mais attendu, d'abord, que le tribunal d'instance, qui a constaté la concentration des pouvoirs de direction desdites sociétés, et qui a relevé que les activités de celles-ci étaient complémentaires, a caractérisé leur unité économique ;
Attendu, ensuite, que le tribunal d'instance qui a relevé que des transferts de salariés entre ces sociétés avaient eu lieu, et que les salariés des diverses entreprises exerçaient les mêmes métiers ou des métiers complémentaires dans des conditions de travail en cours d'harmonisation grâce à une gestion unique et centralisée, et qu'ainsi une communauté de travailleurs était constituée, a pu décider que, malgré l'absence d'accord collectif d'entreprise commun et des régimes de retraite différents, l'unité sociale des entreprises était caractérisée ;
D'où il suit que sans encourir les griefs des moyens, le tribunal d'instance a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille cinq.