Legislator Jurisprudence & Législation
04-60094 Généré par l'IA

Annulment of Employee Representative and Works Council Elections Renders Appeals Moot

Numéro de cause 04-60094
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared that there was no need to rule on the appeals concerning the regularity of the employee representative and works council elections held on January 29, 2004, within a specific public housing office, because a prior decision by the same court had already annulled those elections, rendering the current proceedings moot. Consequently, the appeals were dismissed as having become without object, and related claims for costs were rejected.

Regeste Legislator

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Article 625 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Annulment of Employee Representative and Works Council Elections Renders Appeals Moot: Consequently, the appeals were dismissed as having become without object, and related claims for costs were rejected.

Mots-clés

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procédure en annulation procédures connexes élection syndicale nullité d'une élection élection locale qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Article 625 du nouveau Code de procédure civile
The court cites this article as the basis for declaring that there is no need to rule on the appeals because they have become moot.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited in the dispositive to reject the requests concerning litigation costs (Article 700).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 625 du nouveau Code de procédure civile

The court cites this article as the basis for declaring that there is no need to rule on the appeals because they have become moot.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited in the dispositive to reject the requests concerning litigation costs (Article 700).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la connexité, joint les pourvois n° C 04-60.094 et M 04-60.263 ;

Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le pourvoi formé à l'encontre du jugement du tribunal d'instance d'Arras rendu le 13 février 2004 dans un litige relatif à la régularité de l'élection du 29 janvier 2004, 3e collège, des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise au sein de l'OPAC 62, est devenu sans objet par suite de l'arrêt de la Cour de Cassation prononçant l'annulation de l'élection précitée ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes du syndicat CFE-CGC, de M. X... et de l'Union territoriale interprofessionnelle CFDT Artois-Douaisis ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille cinq.