Correction of Material Error in Prior Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation, Social Chamber, acting pursuant to Article 462 of the New Code of Civil Procedure, found a material error in a prior decision dated February 16, 2005, specifically correcting a citation on page 2, line 18, to refer to paragraph 4 instead of paragraph 3 of Article L. 236-5 of the Labor Code, and ordered that this rectification be transcribed alongside the original ruling, specifying that statutory appeal deadlines would only commence from the notification of this correction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 236-5 du Code du travail, Article 462 du nouveau Code de procédure civile, Article 1034 du nouveau Code de procédure civile; Correction of Material Error in Prior Judgment: 236-5 of the Labor Code, and ordered that this rectification be transcribed alongside the original ruling, specifying that statutory appeal deadlines would only commence from the notification of this correction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for the Court's ability to rectify the material error in the previous decision.
This provision is cited in the dispositive to specify when the time limit for appeal will begin running following the rectification decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt susvisé comporte une erreur matérielle qui doit être rectifiée comme suit :
Page 2, ligne 18, lire : "Attendu, cependant, que l'alinéa 4 de l'article L. 236-5 du Code du travail ..." et non l'alinéa 3 de l'article L. 236-5 du Code du travail ;
PAR CES MOTIFS :
Dit que l'arrêt n° 329 F-P+B du 16 février 2005 sera rectifié comme suit :
Page 2, ligne 18 : "Attendu, cependant, que l'alinéa 4 de l'article L. 236-5 du Code du travail ..." ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille cinq.
étaient présents : M. Boubli, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Morin, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Bringard, greffier de chambre ;