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03-30425 Généré par l'IA

Social Security Recourse Against Employer Director Post-Liquidation

Numéro de cause 03-30425
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee injured in a workplace accident sought recognition of the employer's inexcusable fault following the company's liquidation and the conviction of its director for related offenses; the lower court held the director personally and jointly liable with the liquidator to reimburse the social security fund for benefits advanced due to this fault. The High Court quashed this decision, reasoning that under social security law, the claim for inexcusable fault must only be brought against the employer entity, and only the primary health insurance fund has recourse, exclusively against the legal entity that was the employer, precluding direct recovery from the director's personal assets for reimbursed benefits.

Regeste Legislator

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articles L.451-1 à L.452-4 du Code de la sécurité sociale, article 627 du nouveau Code de procédure civile; Social Security Recourse Against Employer Director Post-Liquidation: The High Court quashed this decision, reasoning that under social security law, the claim for inexcusable fault must only be brought against the employer entity, and only the primary health insurance fund has recourse, exclusively against the legal entity that was the employer, precluding direct recovery from the director's personal assets for reimbursed benefits.

Mots-clés

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prestations de sécurité sociale caisse-maladie d'entreprise demande de prestation d'assurance atteinte corporelle due à l'accident assurance accident de travail recouvrement d'actifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles L.451-1 à L.452-4 du Code de la sécurité sociale
These articles formed the main legal basis for overturning the Court of Appeal's decision regarding the personal liability of the manager for reimbursement.
article 627 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to rule on the final decision without referral after partial cassation.
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22-10188
Social Security Fund Recourse Limited to Actual Employer in Inexcusable Fault Case
JURITEXT000006976466
Social Security Fund v. Company in Liquidation (Reimbursement of Benefits)
96-22524
Employer's Right to Recourse for Social Security Reimbursement Following Procedural Fault
98-14574
Social Security Reimbursement for Work Accident in De Facto Company
76-10876
Employer Liability and Social Security Reimbursement for Workplace Accident Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles L.451-1 à L.452-4 du Code de la sécurité sociale

These articles formed the main legal basis for overturning the Court of Appeal's decision regarding the personal liability of the manager for reimbursement.

article 627 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to rule on the final decision without referral after partial cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L.451-1 à L.452-4 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un salarié de la société Presta négoce international, mise en liquidation judiciaire, a été victime, le 24 août 1991, d'un accident du travail ; que le dirigeant de la société, M. Joseph X... de Y..., ayant été condamné des chefs de blessures involontaires et d'infractions aux règles de sécurité, la victime a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une demande de reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur ; que sur appel de la Caisse, la cour d'appel a réformé le jugement et dit que M. Joseph X... de Y... serait tenu solidairement avec la société employeur, représentée par son mandataire-liquidateur, à rembourser à la Caisse les sommes dont devrait faire l'avance à la victime à titre d'indemnités à raison de la faute inexcusable de l'employeur ;

Attendu que pour statuer, ainsi, l'arrêt attaqué énonce que M. Joseph X... de Y..., alors président de la société Presta négoce international, a été condamné par jugement du tribunal correctionnel pour blessures involontaires et infractions aux règles de sécurité, ce dont il résultait qu'il était l'auteur de la faute inexcusable invoquée contre l'employeur, et qu'en conséquence, il est responsable des conséquences de cette faute sur son patrimoine personnel ;

Attendu, cependant, qu'il résulte de la combinaison des articles L.451-1 à L.452-4 du Code de la sécurité sociale que la victime d'un accident du travail, ou ses ayants droit, ne peuvent agir en reconnaissance d'une faute inexcusable que contre l'employeur, quel que soit l'auteur de la faute, et que le versement des indemnités est à la charge exclusive de la caisse primaire d'assurance maladie, laquelle n'a de recours que contre la personne qui a la qualité juridique d'employeur ;

D'où il suit qu'en reconnaissant à la Caisse le droit de recouvrer les prestations et indemnités sur le patrimoine personnel de M. Joseph X... de Y..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que M. Joseph X... de Y... sera tenu solidairement avec la société Presta négoce international à rembourser à la CPCAM des Bouches-du-Rhône les sommes dont elle sera tenue de faire l'avance, l'arrêt rendu le 3 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit qu'au cas où la CPCAM ne pourra obtenir de la liquidation judiciaire de la société Presta négoce international le remboursement des sommes versées à M. Rémy X... de Y..., salarié victime, celles-ci ne pourront pas être récupérées auprès de M. Joseph X... de Y..., pris à titre personnel ;

Condamne la CPCAM des Bouches-du-Rhône aux dépens exposés tant devant les juges du fond que devant la Cour de Cassation ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.