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02-21152 Généré par l'IA

Inadmissibility of Late Cassation Appeal Due to Premature Filing Before Service

Numéro de cause 02-21152
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the appeal inadmissible because the appellant filed the recourse on December 16, 2002, against a Court of Appeal decision dated October 4, 2002, while the official service of that decision did not occur until May 16, 2003; the court reasoned that under the relevant procedural article, an appeal in cassation is only admissible if the decision being challenged has been formally served beforehand, except in cases where service is the responsibility of the issuing court's registry.

Regeste Legislator

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Article 611-1 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissibility of Late Cassation Appeal Due to Premature Filing Before Service: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
acte tardif questions procédurales motifs de cassation péremption du délai légal opposition tardive recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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Article 611-1 du nouveau Code de procédure civile
This article provides the main ground for declaring the appeal inadmissible because the decision was not previously served before the appeal was filed.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the appellant's request concerning costs/indemnities.
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07-20581
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing Despite Alleged Service Irregularity
90-85376
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
95-43067
Appeal Inadmissibility Due to Late Filing
12-27154
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing
01-80414
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 611-1 du nouveau Code de procédure civile

This article provides the main ground for declaring the appeal inadmissible because the decision was not previously served before the appeal was filed.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the appellant's request concerning costs/indemnities.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu l'article 611-1 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée ;

Attendu que M. Daniel X... s'est pourvu en cassation le 16 décembre 2002 contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion le 4 octobre 2002 au profit de la Direction nationale des enquêtes fiscales ;

Attendu, cependant, qu'il résulte des productions que cet arrêt n'a été signifié que le 16 mai 2003 ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. Daniel X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Daniel X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille cinq.