Property Owners' Association v. Bank (Nullified Judgment)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeals court rejected a property owners' association's claim against a bank, asserting the claim had been dismissed by a prior judgment; however, the Supreme Court found that because the previous judgment had been entirely annulled by a subsequent Supreme Court decision, the ruling being appealed was consequently nullified by necessary dependency.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 625 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Owners' Association v. Bank (Nullified Judgment): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision underlies the decision not to rule further ('Non-lieu à statuer').
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Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour débouter le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Marines de sa demande de condamnation du Crédit lyonnais à lui payer une certaine somme, la cour d'appel retient que cette demande avait été rejetée par un précédent arrêt rendu le 26 septembre 2000 ; que, cependant, cette dernière décision ayant été cassée dans toutes ses dispositions par un arrêt du 29 janvier 2003 (n° D 00-21.945) de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation, cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer ;
Condamne le Crédit lyonnais aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit lyonnais ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille cinq.