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03-12321 Généré par l'IA

Manifest Error in Naming Appellee Does Not Render Appeal Inadmissible

Numéro de cause 03-12321
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant, having lost in the first instance against a specific corporation, filed an appeal naming a different, unrelated entity, which the appellate court deemed inadmissible because it initiated a proceeding lacking interest as it did not challenge the judgment against the correct defendant. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that a manifest error in naming the appellee, when the object of the dispute clearly identified the correct party from the initial proceedings, is not a ground for declaring the appeal inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 4, 547 et 901 du nouveau Code de procédure civile, Art. 700 du nouveau Code de procédure civile; Manifest Error in Naming Appellee Does Not Render Appeal Inadmissible: The Supreme Court quashed this decision, reasoning that a manifest error in naming the appellee, when the object of the dispute clearly identified the correct party from the initial proceedings, is not a ground for declaring the appeal inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
inexactitude manifeste qualité pour recourir moyens invocables action en nullité de marque erreur sur la personne production de créance

Dispositions légales citées

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Art. 4, 547 et 901 du nouveau Code de procédure civile
These articles were violated by the Court of Appeal when it declared the appeal inadmissible based on a manifest error in naming the appellee.
Art. 700 du nouveau Code de procédure civile
This article governs the rejection of requests for costs related to Article 700.
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16-21732
Appeal Inadmissibility Due to Misidentification of Respondent
21-25603
Appellant v. Debtor Company (Procedural Naming Requirements in Appeal)
19/032161
Insurer and Debtor Appeal Inadmissible Due to Improper Naming in Proceedings
14-21660
Appeal Inadmissibility Upheld Due to Misidentification of Defendant and Unproven Hidden Employment Relationship
88-20255
Appeal Inadmissibility Due to Improperly Named Respondent

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 4, 547 et 901 du nouveau Code de procédure civile

These articles were violated by the Court of Appeal when it declared the appeal inadmissible based on a manifest error in naming the appellee.

Art. 700 du nouveau Code de procédure civile

This article governs the rejection of requests for costs related to Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 4, 547 et 901 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant été débouté en première instance de l'action qu'il avait engagée contre la société anonyme Alarme Direlec, devenue société Siemens Security Systems, M. X... a interjeté appel ;

Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient qu'en interjetant appel contre une société à responsabilité limitée Alarme Direlec, étrangère au litige, M. X... a introduit une procédure dépourvue d'intérêt, l'appel interjeté de la sorte ne pouvant conduire à l'examen des dispositions rejetant ses demandes contre la société anonyme Alarme Direlec ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'erreur manifeste dans la désignation de l'intimée, au regard de l'objet du litige, tel que déterminé par les prétentions des parties devant les juges du fond, n'est pas de nature à entraîner l'irrecevabilité de l'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne la société Siemens Security Systems aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la société Siemens Security Systems ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille cinq.