Supreme Court Quashes Appeal Dismissal Due to Misapplication of Court Roll Enrollment Requirements
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court declared an appeal caducous because the court roll was incompletely registered based on a filing defect, which it held violated the former version of Article 901 of the New Code of Civil Procedure. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the procedural requirements of Article 901, regarding the filing for enrollment on the court roll, were not applicable to the initial act of seeking enrollment, thereby violating Articles 901, 905, and 906 of the New Code of Civil Procedure as they stood at the time.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles 901, 905 et 906 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Quashes Appeal Dismissal Due to Misapplication of Court Roll Enrollment Requirements: The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the procedural requirements of Article 901, regarding the filing for enrollment on the court roll, were not applicable to the initial act of seeking enrollment, thereby violating Articles 901, 905, and 906 of the New Code of Civil Procedure as they stood at the time.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated by the lower court when declaring the appeal invalid due to an incomplete filing.
The core ground for the final decision is the cassation and annulment of the lower court's decision.
Cited in the dispositive regarding the rejection of requests for indemnification under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la société AGF, venant aux droits de la société La Protectrice, de ce qu'elle s'associe au pourvoi principal ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles 901, 905 et 906 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-836 du 20 août 2004 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (2e chambre civile, 10 novembre 1998, pourvoi n° 96-10448), que la société Groupement d'assurances nationales (GAN) et la société Préservatrice foncière assurances aux droits de laquelle vient la société AGF (AGF), ont interjeté appel, le 24 mai 1991, d'un jugement rendu dans un litige les opposant à plusieurs autres parties ;
Attendu que pour déclarer l'appel caduc, la cour d'appel a retenu qu'elle n'avait pas été valablement saisie par la mise au rôle d'un exemplaire incomplet de la déclaration d'appel, en violation de l'article 901 du nouveau Code de procédure civile ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les prescriptions de l'article 901 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction alors en vigueur, n'étaient pas applicables à la demande d'inscription au rôle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Condamne les sociétés Grands Travaux de Provence, Erilia et MM. X..., Y... et de Z..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés GAN et AGF, d'une part, de la société Erilia, d'autre part ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille cinq.