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04-50049 Généré par l'IA

Cassation of Decision Quashing Detention Extension Based on Prior Missed Deadline

Numéro de cause 04-50049
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The court quashed a decision by a First President of a Court of Appeal who had declared the extension of an individual's detention in a waiting zone inadmissible because the initial judge had missed the 96-hour deadline to rule on the maintenance order. The Court of Cassation reasoned that the First President was obligated to rule on the merits of the appeal concerning the extension of the zone maintenance, as the legal period for that initial maintenance had not yet expired when the appeal was lodged, and in declaring the procedure void based on the prior missed deadline, the President exceeded their powers, ultimately leading to the cassation without referral because the legal deadlines for any further detention had since expired.

Regeste Legislator

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article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, article 561 du même Code, article 627, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile; Cassation of Decision Quashing Detention Extension Based on Prior Missed Deadline: The Court of Cassation reasoned that the First President was obligated to rule on the merits of the appeal concerning the extension of the zone maintenance, as the legal period for that initial maintenance had not yet expired when the appeal was lodged, and in declaring the procedure void based on the prior missed deadline, the President exceeded their powers, ultimately leading to the cassation without referral because the legal deadlines for any further detention had since expired.

Mots-clés

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prolongation de la détention provisoire inobservation du délai période d'attente interruption de la prescription pouvoir de décision règlement intérieur

Dispositions légales citées

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article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation's decision to quash the order is based on the violation of this provision (along with others) regarding the obligation to rule on the merits after finding nullity.
article 561 du même Code
The Court of Cassation's decision to quash the order is based on the violation of this provision (along with others) regarding the obligation to rule on the merits after finding nullity.
article 627, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile
Used by the Court to rule that there is nothing left to judge because the legal deadlines for maintenance in the waiting area have expired.
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09-12959
Administrative Detention Extension Quashed Due to Missed 48-Hour Ruling Deadline
14-27002
Cassation for Untimely Administrative Detention Order Extension
14-25708
Immateriality of Detention Extension Appeal Ruling Due to Lack of Time Specification and Expired Maximum Detention Period
18-11655
High Court Quashes Partial Extension of Administrative Detention Due to Late Document Submission, Upholds 48-Hour Appeal Deadline Based on Pronouncement Time
95-50026
Court of Cassation: Deadline for Appeal Against Detention Extension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation's decision to quash the order is based on the violation of this provision (along with others) regarding the obligation to rule on the merits after finding nullity.

article 561 du même Code

The Court of Cassation's decision to quash the order is based on the violation of this provision (along with others) regarding the obligation to rule on the merits after finding nullity.

article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 devenu L. 221-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

The Court of Cassation's decision to quash the order is based on the violation of this provision (along with others) regarding the time limits for holding someone in a waiting area.

article 627, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile

Used by the Court to rule that there is nothing left to judge because the legal deadlines for maintenance in the waiting area have expired.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique du pourvoi :

Vu les articles 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 devenu L. 221-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 561 du même Code ;

Attendu que le premier président doit se prononcer sur l'appel de l'ordonnance statuant sur le maintien en zone d'attente tant que le délai fixé par la loi pour le maintien dans cette zone n'est pas expiré ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que Mlle X..., se disant X..., ressortissante ghanéenne qui, à sa descente d'avion, avait présenté un passeport nigérian falsifié, a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français et a été placée en zone d'attente ; que le juge des libertés et de la détention a autorisé la prolongation de son maintien dans cette zone pour une durée de 8 jours ; que Mlle X... a interjeté appel ;

Attendu que pour constater que le premier président est hors délai pour statuer sur la demande de maintien en zone d'attente de Mlle X... et dire, en conséquence, qu'il n'y a pas lieu à prolongation de ce maintien, l'ordonnance retient que le délai de 96 heures dans lequel le premier juge devait statuer est expiré ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le délai de maintien en zone d'attente n'était pas expiré au moment où il statuait, et que saisi d'un appel tendant à la nullité de la procédure antérieure, il avait l'obligation, une fois la nullité constatée, de statuer au fond, le premier président a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés ;

Et vu l'article 627, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les délais légaux de maintien en zone d'attente étant expirés, il ne reste rien à juger ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 15 avril 2004, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.