Inadmissibility of Appeal Due to Lack of Representation by Appointed Liquidator
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the appellant, whose liquidation of assets had been reopened during the appeal proceedings, pursued the cassation appeal himself instead of being represented by the court-appointed liquidator, which is required by law once a debtor is divested of their assets in such proceedings; specifically, the liquidator failed to take up the proceedings by filing the requisite memorandum within the prescribed timeframe, rendering the appellant's subsequent filing of the appeal invalid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 15 de la loi du 13 juillet 1967, article 978 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissibility of Appeal Due to Lack of Representation by Appointed Liquidator: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes that after liquidation proceedings begin, only the liquidator can initiate or defend legal actions, which the Court used to declare the appeal inadmissible.
The failure of the liquidator to intervene within the time limit set by this article confirmed the inadmissibility of the appeal.
This article implicitly justifies the declaration of inadmissibility because the appellant was subject to liquidation proceedings when filing the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement délivré aux parties :
Vu l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Attendu que le jugement qui prononce la liquidation des biens emporte dessaisissement du débiteur et que toute action judiciaire concernant son patrimoine ne peut être intentée que par le syndic ou suivie contre celui-ci ; qu'il en est de même des voies de recours, notamment du pourvoi en cassation ;
Attendu que M. X..., dont la procédure de liquidation des biens a été à nouveau ouverte durant l'instance d'appel le 27 janvier 1999, a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Lyon, 14 décembre 1999), qui a constaté la résiliation du bail, à la date du 17 mai 1997, d'un local d'habitation sis ... à Villeurbanne, prononcé son expulsion à défaut de départ volontaire et dit que les bailleurs, les époux Y..., devront produire entre les mains de M. Z..., syndic, en ce qui concerne les condamnations au paiement de la somme de 58 384,44 francs au titre des loyers impayés et de l'indemnité d'occupation ;
Mais attendu que M. X... était en liquidation des biens au moment où il a formé son pourvoi et que le syndic de la procédure collective n'est pas intervenu pour reprendre l'instance dans le délai prévu à l'article 978 du nouveau Code de procédure civile pour la remise du mémoire en demande ; que, dès lors, le pourvoi formé par M. X..., qui n'est pas représenté par son syndic, est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille cinq.