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02-12730 Généré par l'IA

Condemnation Upheld Based on Acknowledgment of Debt

Numéro de cause 02-12730
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision that ordered their condemnation, arguing based on alleged errors in the lower court's reasoning; however, the high court dismissed the appeal, finding that the conviction was appropriately founded on a signed acknowledgment of debt by the appellant, regardless of whether they had also acted as a guarantor for her husband's mother's obligations.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme Y... aux dépens; Condemnation Upheld Based on Acknowledgment of Debt: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.

Mots-clés

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reconnaissance de dette garant dans le rapport obligationnel opposition au commandement de payer interprétation de l'arrêt révocation de la faillite décision motivée

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The court rejected the appeal as the stated ground was not applicable.
Condamne Mme Y... aux dépens
The losing party was ordered to pay the costs.
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97-14125
Appeal Regarding Debt Acknowledgment Denial Upheld
02-12849
Debt Acknowledgment Dispute and Damages for Abusive Resistance
88-16564
Appeal Dismissed Over Debt Acknowledgment Validity
88-14166
Debt Acknowledgment Dispute Upheld on Appeal
99-10817
Debt Acknowledgement Enforcement and Stay Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

The court rejected the appeal as the stated ground was not applicable.

Condamne Mme Y... aux dépens

The losing party was ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que Mme X... épouse Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 21 décembre 2001) de l'avoir condamnée ;

Attendu que les griefs sont inopérants dès lors que l'arrêt attaqué est fondé non pas sur la motivation mais sur la reconnaissance de dette signée par Mme X..., peu important que celle-ci n'ait pas été caution des engagements de la mère de son mari ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.