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02-13093 Généré par l'IA

Appellate Court Exceeds Jurisdiction by Modifying Unrelated Cases

Numéro de cause 02-13093
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court, while considering an appeal to change the date of cessation of payments for one company, wrongly modified the cessation dates for two other distinct companies, thereby exceeding the scope of the matter submitted to it, which violated the procedural rule requiring courts to rule only on the claims brought before them.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens; Appellate Court Exceeds Jurisdiction by Modifying Unrelated Cases: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
méconnaissance des règles de compétence revirement de jurisprudence règles procédurales extension de la procédure domaine de la loi du contrat qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 4 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation explicitly cites this article as the basis for overturning the appellate court's decision (cassation).
Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens
This provision addresses the allocation of legal costs in the final judgment.
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05-16428
Appellate Court Overstepped by Modifying Scope of Garnishment Dispute to Include Property Partition
13-88036
Defendant Appeal Regarding Appellate Court's Jurisdiction Over Unappealed Civil Claims
20-17393
Appellate Court Exceeded Scope of Appeal by Ruling on Unraised Claims
08-13101
Appellate Court Exceeded Jurisdiction in Adjudicating Terminated Child Support Claim
94-19159
Modification of Prior Reinstatement Order by Appellate Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 4 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation explicitly cites this article as the basis for overturning the appellate court's decision (cassation).

Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens

This provision addresses the allocation of legal costs in the final judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Jean-Pierre Marchand par jugement du 18 décembre 1998, la date de cessation des paiements, initialement fixée au 15 décembre 1998, a été reportée au 31 décembre 1997, par jugement du 7 juillet 1999 ; que la société, mise entre-temps en liquidation judiciaire, et représentée par son mandataire ad hoc, a interjeté appel du jugement ; que la cour d'appel a infirmé le jugement et reporté la date de cessation des paiements de la société ACM au 1er août 1997 et celle de la société 2 A Caen au 31 décembre 1997 ;

Attendu qu'infirmant le jugement, la cour d'appel a fixé les dates de cessation des paiements des sociétés ACM et 2 A Caen ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était saisie d'une demande de report de la date de cessation des paiements de la société Jean-Pierre Marchand, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.